Formation - Successions internationales : aspects fiscaux

Identifier les enjeux fiscaux du règlement d’une succession internationale
Les successions internationales peuvent se révéler très complexes. En principe, l'État où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès. Or s'agissant d'une succession avec un élément d'extranéité, l'enjeu est d'éviter une double imposition. Cette formation vous permettra, au travers d'illustrations chiffrées, de faire le point sur les aspects fiscaux du règlement d'une succession internationale.

Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender la fiscalité des successions internationalesIntégrer l'incidence des conventions fiscales internationalesOptimiser sa succession
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender la fiscalité des successions internationales

Calculer les droits de mutation à titre gratuit

Champ d'application
Assiette des droits de mutation à titre gratuit
Liquidation des droits de mutation à titre gratuit
Élimination des situations de double imposition
Cas pratique : procéder au paiment des droits de mutation à titre gratuit

Procéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale

Le défunt décédé en France
Le défunt décédé à l'étranger
Intégrer l'incidence des conventions fiscales internationales

Examiner le fonctionnement des conventions fiscales internationales

Principes généraux
Désignation du domicile fiscal
Répartition du droit d’imposer
Répartition des dettes
Élimination de doubles impositions
Principe de non-discrimination

Appréhender les conflits

Procédure amiable
Conflits de convention
Cas pratiques : Les incidences de conventions fiscales internationales
Optimiser sa succession

Procéder à l’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine

En l’absence de convention internationale
En présence de convention internationale

Examiner la fiscalité des assurances-vie

L'article 990-1 du Code général des impôts
L'article 757-B du Code général des impôts
Les règles de territorialité
Cas pratique : la fiscalité des assurances-vie

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables - Juristes de banques

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des successions et en droit fiscal ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE