Les successions internationales peuvent se révéler très complexes. En principe, l'État où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès. Or, s'agissant d'une succession avec un élément d'extranéité, l'enjeu est d'éviter une double imposition. Cette formation vous permettra, au travers d'illustrations chiffrées, de faire le point sur les aspects fiscaux du règlement d'une succession internationale.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Calculer les droits de mutation à titre gratuit
Champ d'applicationAssiette des droits de mutation à titre gratuitLiquidation des droits de mutation à titre gratuitÉlimination des situations de double impositionProcéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale
Défunt décédé en FranceDéfunt décédé à l'étrangerExaminer le fonctionnement des conventions fiscales internationales
Principes générauxDésignation du domicile fiscalRépartition du droit d’imposerRépartition des dettesÉlimination de doubles impositionsPrincipe de non-discriminationExpliquer les conflits de convention
Procédure amiableConflits de conventionProcéder à l’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine
En l’absence de convention internationaleEn présence de convention internationaleExaminer la fiscalité des assurances-vie
L'article 990-1 du Code général des impôtsL'article 757-B du Code général des impôtsLes règles de territorialitéTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables - Juristes
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en fiscalité des successions ou avoir suivi la formation :
- Fiscalité des successions ( 12996 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.