Formation - Successions internationales : aspects juridiques

Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationales
L'entrée en vigueur du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, a eu des conséquences pratiques importantes s'agissant du règlement des successions des personnes décédées après le 17 août 2015. Introduction d'un principe d'unicité de la loi successorale, création d'un certificat successoral européen, détermination du juge compétent pour régler un conflit sur la succession etc., autant de règles qu'il importe de bien maîtriser pour procéder efficacement au règlement d'une succession présentant un élément d'extranéité. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015Appréhender la validité des dispositions de dernières volontés
Programme

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Programme de cette formation

Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015

Déterminer la loi applicable aux successions internationales

Les successions mobilières
Les successions immobilières
Le renvoi

Identifier les règles de compétence des juridictions

Les successions mobilières
Les successions immobilières
Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015
Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015 : les règles posées par le règlement du 4 juillet 2012 sur les successions internationales

Déterminer les règles de compétences des juridictions

La dernière résidence habituelle
Le lieu de situation des biens
Le fractionnement de la compétence judiciaire
La litispendance et la connexité

Déterminer la loi applicable aux successions internationales

Le critère de la résidence habituelle
La loi des liens manifestement les plus étroits
Portée et limites de la loi applicable aux successions
Conflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoi
Profesio juris

Procéder au règlement de la succession

Les pactes successoraux
Les successions particulières :
Les successions en déshérence
La situation des comourants
La reconnaissance et l'exécution des décisions en matière successorale
L'acceptation et l'exécution des actes authentiques
La création d'un certificat successoral européen
Les instruments d'anticipations successorales
Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015
Appréhender la validité des dispositions de dernières volontés

Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961

Les règles de conflit de loi
Les règles de forme

Définir le testament international

La Convention de Washington du 26 octobre 1973
Les conditions de validité

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A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes de banque

Pré-requis de la formation

Avoir des notions générales en droit des successions et en droit international des régimes matrimoniaux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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