Formation - Techniques contractuelles (niveau 1)

Sécuriser la négociation et la rédaction des contrats d'affaires
Une parfaite maîtrise du droit des contrat nécessite une adaptation de ses techniques contractuelles aux objectifs poursuivis. Il est indispensable d'utiliser les techniques adéquates afin de sécuriser la négociation et la rédaction de ses contrats. Cette formation vous permettra d'appliquer le cadre légal à chaque étape du cycle de vie du contrat, d'identifier les différentes possibilités de rédaction des clauses usuelles et de détecter les pièges et prévenir le risque de contentieux contractuel.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Sécuriser ses contrats, de la négociation à l'exécutionÉtablir l'architecture contractuelle adéquateRédiger les clauses nécessaires et recommandées 
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Sécuriser la phase précontractuelle

Effectuer les vérifications préalables :
Connaître son cocontractant : solvabilité, pouvoir
Choisir son cocontractant
Conduire les négociations :
Faire le point sur ses enjeux et objectifs avant d'entrer en négociation
Obligations incombant aux négociateurs : bonne foi, devoir de conseil, obligation précontractuelle d'information...
Gérer l'issue des négociations
Avant-contrats et accords préliminaires (promesses, lettre d'intention, MOU, pacte de préférence)
Rupture des pourparlers
Partage de pratiques : comment gérer la rupture des pourparlers ?

Valider la formation du contrat

Les conditions de fond :
Consentement : offre et acceptation, vices du consentement
Capacité
Les conditions de forme :
Principe du consensualisme
Formes de validité
Formes de preuve
Quiz de validation des connaissances

Établir l'architecture contractuelle

Dispositions communes initiales
Dispositions relatives à la naissance des relations contractuelles
Dispositions relatives à l'existence des relations contractuelles
Dispositions relatives à l'extinction des relations
Clauses relatives au règlement des différends

Encadrer ses Conditions Générales de Vente (CGV)

Distinguer la typologie des conditions générales
Articuler CGV et CGA
Encadrer les délais de paiement et les conditions de facturation

Rédiger les clauses nécessaires et recommandées

Les conditions suspensives et résolutoires
Les clauses sur l'étendue des obligations :
Clause d'exclusion des garanties
Clause de suspension pour force majeure
Imprévision
Clause sur la cessibilité du contrat
Clause d'incessibilité ; clause d'agrément...
Les clauses sur la responsabilité
Les clauses de transfert de propriété et de risques
La clause sur l'inexécution du contrat
Les clauses sur le terme du contrat
Atelier "Rédiger les clauses essentielles et recommandées"
Quiz sur les clauses limitatives de responsabilité
Exercices pratiques : mener une lecture critique d'exemples de clauses
Étude de cas : étudier les décisions jurisprudentielles marquantes

Encadrer l'exécution du contrat

Règles relatives à l'exécution :
Bonne foi
Devoir de conseil
Sanctions et remèdes à l'inexécution :
Responsabilité contractuelle
Règles particulières associées aux contrats synallagmatiques

Gérer la cessation de la relation contractuelle

La fin du contrat : expiration de la durée contractuelle, résolution/résiliation
Continuation des contrats en cours et procédures collectives
Rupture brutale des relations commerciales établies
Brainstorming : comment sécuriser la rupture des relations commerciales ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Contract managers - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats

Pré-requis de la formation

Connaître les fondamentaux du droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Évaluation en ligne post-formation sur les points complexes du droit des contrats

Nombreux exemples de clauses contractuelles et échanges entre les participants avec un regard critique

Remise de fiches pratiques à réutiliser dans son quotidien

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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