Formation - Techniques contractuelles (niveau 2)

Perfectionner la négociation et la rédaction des clauses sensibles des contrats d'affaires
Afin de prévenir tout risque de contentieux pouvant avoir des conséquences importantes pour l'entreprise, une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses sensibles des contrats d'affaires et à leur conformité aux évolutions légales et jurisprudentielles. Cette formation vous permettra, en tant que praticien du droit des contrats, de perfectionner votre pratique rédactionnelle, en sécurisant la phase précontractuelle et la rédaction des clauses statégiques. 
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Objectifs et compétences visées de la formation

Rédiger le contrat dans le respect des principes fondamentauxSécuriser la phase précontractuelleRédiger les principales clauses sensibles des contrats d'affaires 
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Rédiger le contrat dans le respect des principes fondamentaux

Qualifier correctement le contrat
Respecter les principes de sincérité et confidentialité
Prévenir les risques d’interprétation des contrats par le juge ou l’arbitre
Respecter le principe de cohérence du contrat
Appréhender la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties
Atelier "Rédiger le contrat dans le respect des principes fondamentaux"
Cas pratiques : résoudre les cas portant sur les thématiques étudiées (qualification d'un accord, erreur constitutive de nullité, interprétation du contrat, déséquilibre significatif, déduction d'office)
 
Etude de cas : analyser les dernières décisions jurisprudentielles marquantes

Sécuriser la phase précontractuelle

Déterminer les enjeux stratégiques de la négociation
Encadrer les négociations :
Limites à la liberté contractuelle
Obligations respectives
Recours aux contrats préparatoires
Rupture des pourparlers
Atelier "Sécuriser la phase précontractuelle"
Etude de cas : analyser les dernières décisions jurisprudentielles marquantes sur les thématiques étudiées
Quiz sur le vocabulaire des contrats préparatoires
Brainstorming : pourquoi recourir aux clauses de break-up fees ?
Cas pratiques : résoudre les cas donnés sur les sujets choisis (offre d'achat, CGV/CGA, obligation d'information pré-contractuelle, rupture des pourparlers)

Rédiger et appréhender la portée des principales clauses sensibles

Les clauses précisant le contexte des opérations
Les clauses relatives à la vie du contrat
Les clauses relatives à l’objet
Les clauses relatives à la durée
La date d’entrée en vigueur
Les limites à la contractualisation de la relation : la rupture brutale des relations commerciales établies
Les clauses de confidentialité
Les clauses de non-concurrence, les clauses d'exclusivité
Les clauses relatives au transfert des risques
Les clauses relatives au prix
Le prix
L’imprévision et les clauses de « hardship »
Les clauses relatives aux délais de paiement
Les clauses relatives à l’étendue des obligations
La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat
Les garanties légales et contractuelles
Les clauses limitatives de garantie et de responsabilité
Les clauses pénales
Les clauses relatives à la sortie des accords
Les clauses de résolution
Les clauses relatives à la loi applicable
Les clauses de force majeure
Les clauses relatives au règlement des litiges

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats

Pré-requis de la formation

Être un praticien du droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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