Formation - Travaux en copropriété : enjeux et risques

Gérer les situations à risque au stade de la préparation des assemblées et en cas de contentieux
La réalisation de travaux en copropriété est un sujet critique avec de lourds enjeux financiers. Les travaux du syndicat des copropriétaires sur les parties communes représentent plusieurs années de budget « courant » avec un risque de coûts mal maîtrisés et de recours en annulation. De même, lorsqu'un copropriétaire souhaite engager des travaux concernant son lot, certaines précautions et demandes d'autorisation doivent impérativement être mises en œuvre.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les situations à risque et y faire facePréparer les assemblées nécessaires à la réalisation des travauxÉvaluer les chances d’un contentieux judiciaire en cas d’irrégularité
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Gérer les travaux du syndicat des copropriétaires

Programmation des travaux : diagnostics et plan pluri-annuel
Focus : le diagnostic technique global obligatoire
Décision de travaux :
Travaux de conservation de l’immeuble et travaux d’amélioration
Majorités requises depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN
Questions à soumettre à l’assemblée générale et pièces à joindre
Recours possibles : annulation de la résolution et travaux somptuaires
Impact des travaux du syndicat des copropriétaires sur un lot privatif :
Article 9 de la loi du 10 juillet 1965
Clause d’harmonie du règlement de copropriété
Travaux privatifs d’intérêt collectif
Financement des travaux :
Répartition des charges travaux
Exigibilité des appels de fond
Souscription d’un emprunt collectif
Tiers financement
Création d'un fonds de travaux obligatoire
Suivi et réception des travaux
Étude de cas : conduite d’un projet de rénovation énergétique au regard des règles mises en place par la loi transition énergétique et ses décrets d'application

Suivre les travaux réalisés par les copropriétaires

Distinction entre parties privatives et parties communes
Liberté d’intervention sur les parties privatives :
Précautions à prendre
Changement d’affectation
Conséquences éventuelles sur la répartition des charges
Autorisation de l’assemblée générale pour les travaux affectant les parties communes :
Champ d’application
Présentation de la demande d’autorisation à l’assemblée générale
Autorisation judiciaire
Sanction de l’absence d’autorisation
Création de nouveaux locaux privatifs au sein d’une copropriété :
Cession du droit de construire
Clauses du règlement de copropriété autorisant la construction
Lot transitoire, tel que défini par la loi ELAN
Surélévation
Étude de cas :
Régularisation d’une véranda construite sans autorisation
Autorisation judiciaire de travaux pour l’installation d’un commerce en pied d’immeuble

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables de programme immobilier - Gestionnaires de copropriété - Property manager - Juristes immobilier - Asset manager - Avocats- Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir une connaissance des règles de fonctionnement de la copropriété ou avoir préalablement suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une formation pratique, à jour de la loi ELAN, permettant de sécuriser juridiquement et financièrement la réalisation de travaux en copropriété

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE