Formation - Vente immobilière : maîtriser la réglementation

Maîtriser le régime juridique et fiscal
Les contrats préliminaires et définitifs de vente sont des actes d'une importance déterminante. Maîtriser leur rédaction est essentielle afin d'en assurer la sécurité juridique. De la période précontractuelle à l'analyse des stipulations, cette formation apporte des précisions opportunes à la pratique quotidienne.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le régime juridique de la vente immobilièreDéterminer les points de surveillance de la négociation à l'executionContrôler les aspects fiscaux des différents types de transactions et les situations à risque
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Le contexte et l'actualité

Statistiques des ventes immobilières
Point sur la conjoncture immobilière
Inventaire des dernières lois :
Loi ELAN
Loi PACTE
Loi de finance
Ordonnances dans le cadre de la période sanitaire protégée

La négociation contractuelle

Régime des pourparlers, offres de vente et d'achat
Régime de l’offre et de l’acceptation
Pacte de préférence et action interrogatoire
Cas pratique : les clauses sensibles du pacte de préférence

Le mandataire en transaction immobilière

Responsabilité et commission de l'agent
Avocat mandataire en transaction immobilière

Le droit des obligations : cadre juridique de la vente immobilière

Formation et exécution du contrat
Principes fondamentaux du droit des contrats
Conditions de validité et sanctions des contrats
Effets des contrats
Quasi-contrats
Partage d'expérience : quelles évolutions depuis la réforme du droit des contrats ?

Les contrats préliminaires

Cadre légal de la promesse unilatérale
Promesse synallagmatique ou compromis de vente : différences et intérêts
Délai de rétractation et de réflexion
Notion de décence et règlements sanitaires
Panel des différents types de contrats : anciens, neuf (VEFA et VIR), CCMI, etc.
Débat : l'exécution forcée depuis la réforme du droit des contrats

Les obligations du vendeur

Cadre juridique de la garantie des vices cachés
Notion de délivrance conforme et d'information
Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance
Cas pratique : la garantie des vices cachés

L'obligation d'effectuer des diagnostics techniques

Liste, champ d'application et enjeux
Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et obligation de raccordement conforme
Engagement de la responsabilité du diagnostiqueur

Les impacts des conditions suspensives

Conditions, délais et renonciation
Diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d'usage, etc.
Conséquences de la défaillance d'une condition suspensive
Le droit de propriété
Le bail d'habitation
Débat : les prêts et sûretés du financement immobilier

Les droits de préemption des personnes privées et pbliques

Responsabilité notariale
Tarif des actes notariés
Etude de cas : la vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire
Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption

Aspects fiscaux de la vente immobilière

Droits de mutation à titre onéreux :
Droit d'enregistrement
Taxe de publicité foncière
Formalités fusionnées
TVA immobilière
Régime des plus-values immobilières
Dispositif Pinel de défiscalisation
Cas pratique : articulation TVA – DMTO

La vente d'immeuble : quelques situations à risque

Changement d’usage et changement de destination
Législation AIR BNB
Division foncière, Lotissement, ZAC
ICPE
Action en réduction, en complément de parts, lésion etc.

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Agents immobiliers - Juristes immobilier - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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