Formation - Calcul et contrôle de la valeur locative foncière des locaux professionnels non industriels

Vérifier les avis d'imposition de taxe foncière et de CFE de l'entreprise

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer la valeur locative des locaux commerciauxRespecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèles IL, 6660-REV)Contrôler, voire contester, les avis d'imposition à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) et à la CFE (Cotisation Foncière des Enterprises)
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Définir la notion de valeur locative

Les éléments constitutifs de la valeur locative
La distinction entre locaux professionnels et locaux industriels

Déterminer les biens passibles d’une taxe foncière

Le champ d’application de la taxe foncière
Les biens imposables
Les personnes imposables
Quiz : à partir de situations données indiquer qui est le redevable légal
Les exonérations : permanentes ou facultatives
Cas pratique : comment solliciter une exonération ?

Identifier les déclarations à souscrire

Les constructions nouvelles : comment renseigner la déclaration 6660-REV ?
Les changements de consistance ou modifications : quelle déclaration à souscrire ?
Cas pratique : à partir de situations données, compléter la déclaration à souscrire

Appliquer la méthode tarifaire des locaux professionnels

Le calcul de la base d’imposition selon la méthode tarifaire
La détermination de la surface pondérée
Le tarif applicable à la catégorie, le cœfficient de localisation et le cœfficient de neutralisation
Les cas nécessitant l’application des mécanismes atténuateurs : planchonnement et lissage
Cas pratique : à partir des déclarations renseignées dans l’exercice précédent, calculer la valeur locative puis la base d’imposition du bien

Contester la valeur locative foncière

La vérification des bases imposables des avis de taxe foncière et de CFE
Cas pratique : créer une fiche d’audit pour vérifier les avis d’imposition de l’entreprise
Que peut-on contester et comment, dans quels délais ?
Cas pratique : identifier les points-clés d’une réclamation contentieuse

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :
Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Structurez vos compétences avec la fiche méthodo : la démarche à adopter pour calculer la valeur locative foncière et la fiche de synthèse : le schéma déclaratif des impôts fonciers
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables comptables et fiscaux - Leurs collaborateurs - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise

Pré-requis de la formation

Aucun pré-requis de technique comptable ou fiscale

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation permettant de réaliser un contrôle opérationnel des impôts fonciers payés par l’entreprise

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE