Formation - La Contribution sur la Valeur Ajoutée de l'Entreprise (CVAE)

Calculer, déclarer et sécuriser la CVAE
Contrairement à une idée communément répandue, il ne suffit pas de savoir déterminer la valeur ajoutée comptable pour calculer la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée de l'Entreprise) à payer par l'entreprise.Le Code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat imposent analyse fiscale et retraitements de nombreuses opérations pour réaliser une détermination de la CVAE due conforme aux prescription fiscales.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer le chiffre d'affaires de référence et la valeur ajoutée au sens CVAERésoudre les difficultés de détermination de la valeur ajoutée taxable à la CVAESe conformer aux obligations déclaratives, y compris la ventilation de l'effectif salarié
Programme

E-Start

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Programme de cette formation

Vérifier le principe d'imposition de l'entreprise à la CVAE

Un assujettissement lié à l'imposition à la CFE
Les principales exonérations CFE qui s'appliquent également en matière de CVAE
Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Quiz : vérifier l'assujettissement ou non d'entreprises à la CVAE

Identifier la période de référence pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires

Les principes en cas de clôture d'un exercice pendant l'année
Les cas particuliers : année de création, fusions...
Le principe d'annualité et son application à la CVAE
Cas pratique : déterminer la période à retenir et identifier les cas d'annualisation du chiffre d'affaires ou de la valeur ajoutée

Déterminer le chiffre d'affaires de référence

Les composantes du chiffre d'affaires de référence, notion distincte de la définition comptable
Le chiffre d'affaires de référence : CA groupe ou CA individuel ?
dispositif de consolidation pour le calcul de la CVAE dans les groupes
notion de groupe pour la CVAE : les entreprises concernées
Les produits comptables à surveiller :
redevances
refacturations de frais en transferts de charges
Illustration : l'incidence des modes de comptabilisation sur la prise en compte des refacturations de frais
plus-values liées à l'activité courante de l'entreprise
autres transferts de charges
production immobilisée
subventions d'exploitation...
Les charges venant en déduction :
déductibilité des amortissements chez les loueurs
déductibilité des taxes sur le chiffre d'affaires
non-déductibilité des loyers des biens loués ou pris en crédit-bail, exception des locations en cascade...
L'analyse de quelques cas particuliers : exercice conjoint d'activités imposables et non imposables à la CET...

Calculer la valeur ajoutée au sens CVAE

Les composantes de la valeur ajoutée à retenir :
chiffre d'affaires
autres produits d'exploitation à retenir
charges déductibles de la valeur ajoutée
Quiz : préciser si les produits proposés entrent dans le chiffre d'affaires de référence et/ou dans la valeur ajoutée de l'entreprise et si les charges sont déductibles
La souscription de l'imprimé 2059-E
Cas pratique :
compléter un imprimé 2059-E à partir des imprimés 2052 et 2053 de la liasse fiscale
calculer le chiffre d'affaires de référence, déterminer les produits et les charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée

Calculer, déclarer, comptabiliser et payer la CVAE

Le taux effectif à appliquer en fonction du chiffre d'affaires de référence
Les correctifs à apporter : réductions, cotisation minimale, frais de gestion et cotisation additionnelle pour frais de CCI
La déclaration 1330-CVAE et la ventilation de l’effectif salarié
Les déclarations d’acompte et de liquidation 1329-AC et 1329-DEF
Cas pratique : établir une 1329-DEF
La comptabilisation de la CVAE
Le calendrier de paiement
Le droit de contrôle de l'administration

Débattre des contentieux en cours et des risques de redressement

L'impact des redressements prix de transfert sur la CVAE due
Le traitement des indemnités versées aux salariés
L'impact de l'enregistrement comptable des opérations, etc.

E-Coach

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Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) - Responsables fiscaux, comptables et financiers - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Connaissances comptables de base

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Fiches de synthèse : les produits et charges du PCG à retenir pour le calcul du chiffre d'affaires de référence et de la valeur ajoutée ; les retraitements courants à opérer pour le calcul de la valeur ajoutée au sens de la CVAE

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS