Formation - CET et taxe foncière : anticiper et gérer le contrôle fiscal en entreprise

Analyser et débattre des contentieux impôts locaux en cours pour préparer l'entreprise à défendre ses propres positions fiscales

Objectifs et compétences visées de la formation

Gérer les étapes d'un contrôle fiscal en CET (CFE, CVAE et IFER), taxe foncière et taxes annexesExaminer les derniers textes et solutions jurisprudentielles et doctrinales pour élaborer les meilleures réponses tactiquesIdentifier les foyers de réduction des impositions
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Analyser les redressements les plus fréquents au titre de la détermination de la valeur locative cadastrale

Les méthodes d'évaluation des immeubles industriels et commerciaux
Gérer les phases de création et de restructuration des immeubles et les déménagements
Partage d'expériences : comment gérer un changement de méthode d'évaluation ? Quel prix de revient retient l'administration en méthode comptable ? Que faire face à un changement d'immeuble de référence ?
S'appuyer sur la jurisprudence qu'elle soit favorable ou non :
les « dérives » jurisprudentielles : comment les contrer ?
la définition et les limites des agencements fonciers
Partage d'expériences : quelles solutions envisageables face aux problèmes rencontrés dans la détermination de la valeur locative cadastrale ?

Tirer les conséquences de la révision cadastrale applicable depuis 2017

Les nouvelles évaluations foncières
Comment appréhender les nouvelles impositions et vérifier l'application du planchonnement et du lissage ?

Identifier les points de contrôle spécifiques au calcul de la valeur ajoutée

Les différentes définitions de la valeur ajoutée et les contentieux qui en découlent
La notion de plus-value liée à l'activité normale et courante
Partage d'expériences : quels sont les derniers chefs de redressements constatés ?

Appliquer la territorialisation de la CVAE : la répartition des effectifs salariés

Les procédures applicables au cas des groupes intégrés
Le calcul de l'effectif, la répartition des salariés
Le cas des salariés « multi-sites » ou dont l'activité s'exerce dans différents lieux

Examiner quelques situations particulières

Les entreprises redevables de l'IFER
Les sociétés holdings
Les sociétés dépourvues de la personnalité morale

Bénéficier des exonérations et mesures d'allègement applicables

Comment en bénéficier ?
Le plafonnement de la CET

Suivre les règles spécifiques aux procédures de rectification et de contrôle en matière d'impôts locaux

La procédure de rectification et de contrôle : CFE, IFER, CVAE et taxe foncière (procédure contradictoire ou non)
Les conséquences de la remise du Fichier des Écritures Comptables sur les contrôles en fiscalité locale
La question des pénalités
Les demandes de réductions des impositions

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux et comptables en charge du contrôle fiscal de leur entreprise

Pré-requis de la formation

Bonne connaissance des règles relatives aux impôts locaux

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Échanges sur les derniers chefs de redressement, contentieux de place et litiges en cours avec un avocat fiscaliste, spécialisé en impôts locaux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS