Formation - Clauses fiscales dans les contrats internationaux

Maîtriser la charge d'impôt afférente aux opérations internationales

Objectifs et compétences visées de la formation

Mesurer la liberté contractuelle dont dispose l'entreprise face à des dispositions fiscales souvent impérativesQualifier correctement les clauses contractuelles au regard des textes fiscaux applicablesIdentifier et analyser leurs conséquences fiscales pour l'entreprise française
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Liberté contractuelle et limites d'ordre public

Notion fiscale de prix entre professionnels et règles applicables en l’absence de clause fiscale
Limites posées par les dispositifs légaux :
la question de la légalité des clauses
un effet généralement limité aux parties au contrat
Enjeux en matière de retenue à la source, TVA, droits de douane
Contraintes économiques qui entourent les clauses fiscales : incoterms, contrôle des changes

Contrôle des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux

Interprétation et requalification des contrats par l'administration fiscale et le juge
Recours du contribuable : recours amiables, arbitrage, procédures spécifiques à la TVA
Cas pratique : réviser les clauses de prix dans des contrats de distribution

Typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux

Désignation contractuelle du redevable de l'impôt
Transfert ou partage de l'impôt
Fixation du prix
«Gross-up», «reverse charge»
Clauses visant à optimiser ou à retarder le paiement de l'impôt
Partage d'expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées et quelles pistes pour les résoudre ?

Contrats internationaux de prestations de services

Enjeux de la qualification au regard des retenues à la source
Examen de cas particuliers : «management fees», prestations de services techniques, etc.
Cas pratique : distinguer les clauses qui impliquent une imposition en tant que redevances ou en tant que bénéfices d’entreprise

Recours à des intermédiaires : le risque « établissement stable »

Clauses susceptibles de révéler l'existence d'un établissement stable
Focus sur la notion d'« agent dépendant »
Délégation de pouvoir
Cas pratique : identifier les clauses permettant de révéler un établissement stable

Analyse de quelques cas particuliers et encadrement des risques fiscaux

Chantiers : supervision et surveillance ; surveillance à distance ; chantiers successifs
Contrats de co-traitance internationale : recherche ou fabrication en commun

Organisation et impacts de la rupture des relations contractuelles

Traitement fiscal de la réparation du préjudice subi : risques fiscaux de requalification de l'indemnité en élément d'actif ; cas de la rupture brutale
Conséquences de la cessation ou du transfert d'une activité
Illustration : les conseils pratiques pour aménager la rupture des relations contractuelles

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Responsables des contrats signés avec des partenaires étrangers - Juristes - Responsables export

Pré-requis de la formation

Pratique des contrats internationaux

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse de contrats

Les participants sont invités à apporter des exemples de clauses fiscales que l'intervenant utilisera pour illustrer la démarche d'analyse

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE