Formation - Faire face au contrôle fiscal de l'entreprise

Gérer un contrôle fiscal de l'avis de vérification à la saisine du tribunal, en passant par les voies de recours administratifs

Objectifs et compétences visées de la formation

Réagir efficacement à la réception de la proposition de rectification et en mesurer tous les effetsFaire valoir les droits de l'entreprise au cours de la phase précontentieuse et respecter les obligations liéesUtiliser les voies de recours administratifs lors d'un contrôle fiscal
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les pouvoirs de l'administration

Droit de communication, demande d'éclaircissements et de justifications, droit de vérification : distinction et combinaison

Préparer l'entreprise à un contrôle fiscal

Constitution de dossiers, conservation des pièces justificatives
Régularisation spontannée des erreurs commises de bonne foi
Saisine du service de mise en conformité fiscale (SMEC) et atténuations des sanctions en principe applicables

Examiner la procédure de contrôle fiscal

Période soumise à vérification (droit de reprise)
Déroulement de la procédure de contrôle :
droits de l'administration
garanties du contribuable (débat oral et contradictoire etc.)
Spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces, contrôle à distance, contrôle sur place

Distinguer les différentes procédures de rectification

Procédure contradictoire et procédure d'imposition d'office :
conséquences au regard des garanties accordées au contribuable
impact sur le niveau des obligations de l'administration fiscale

Réagir à la proposition de rectification

Conditions de validité (forme et fond)
Effets d'une proposition régulière :
effet interruptif de prescription
ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuable

Contrôler les sanctions applicables

Intérêts de retard
Pénalités
Incidences pénales issues de la loi de lutte contre la fraude

Utiliser les recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification

Recours hiérarchiques
Saisine des commissions compétentes :
compétences respectives
procédure de saisine
effets des décisions

Envisager d'engager une procédure contentieuse

Réclamation préalable :
savoir gérer les délais de réclamation
sursis de paiement et demandes de garanties, solutions en cas d'absence de garantie
Saisine du Tribunal et sursis à exécution.
Charge de la preuve dans le contentieux de l'impôt.
Entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?
Cas pratique de synthèse : analyser une proposition de rectification élaborée à partir de cas réels pour :
détecter les irrégularités de procédure
préciser quand et comment les faire valoir
synthétiser les différentes étapes de la procédure

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes - Directeurs et responsables financiers et comptables - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Connaissance de la fiscalité des entreprises

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Un cas de synthèse élaboré à partir de propositions de rectification réelles pour détecter les irrégularités de procédure et savoir comment les faire valoir

Synthèse sur les différentes étapes de la procédure

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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