Formation - Le créancier face aux procédures collectives : sécuriser sa pratique

Traiter la situation du créancier dans le cadre d'une entreprise en difficulté
Depuis plusieurs mois et l'avènement de la crise sanitaire, la situation financière des entreprises est mise à rude épreuve. Les défaillances d’entreprise participent de l'aléa économique (ouvertures de procédures collectives - sauvegarde, redressement et liquidation). Cette formation traite des différentes procédures de traitement des entreprises en difficultés afin de disposer de tout l’arsenal juridique nécessaire pour y faire face dans les meilleures conditions.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer l'organisation générale du traitement des difficulté des entreprisesCerner les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciersReconstituer l'actif
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation.Connectez-vous sur votre espace participant pour compléter votre questionnaire préparatoire et démarrer votre parcours : training game, vidéo, référentiel de compétences. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer l'organisation générale du traitement des difficultés des entreprises

Cerner  le cadre général des procédures de traitement des difficultés des entreprises

Le mandat ad hoc
La conciliation
La sauvegarde
Le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire
Atelier " Procédures de traitement des difficultés "
Présentation d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc / d'une procédure de conciliation
Présentation de la demande d'ouverture d'un plan de sauvegarde
Présentation d'une déclaration de cessation des paiements et d'un plan de continuation
Présentation du plan de cession et de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une cession d'actif
Débat : les évolutions au regard de la transposition de la Directive insolvabilité du 26 juin 2019 en droit français

Identifier les intervenants : leurs rôles et pouvoirs

Les organes juridictionnels
Les mandataires de justice
Quiz : distinguer les intervenants
Cerner les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciers

Schématiser les grands principes applicables aux procédures collectives

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles et les incidences pratiques
L'interdiction des paiements des créances antérieures : principe et exceptions
L'égalité des créanciers
La règle de la continuation des contrats en cours
Débat : les principes directeurs du droit des entreprises en difficulté

Caractériser la situation du créancier

L'incidence sur créance :
Le traitement de la créance antérieure : la déclaration de la créance et la vérification du passif
Le traitement de la créance postérieure : les conditions d'éligibilité au traitement de faveur et les moyens d'actions du créancier pour obtenir le paiement
Le sort des contrats : les conditions de la poursuite du contrat en cours, la résiliation du contrat
La situation des biens détenus par le débiteur
Atelier " Situation du créancier "
Les mesures à prendre pour se faire payer
Faire résilier un contrat en cours
Reconstituer l'actif
Rechercher les actes suspects :
La responsabilité du créancier au titre des concours qu'il a consentis
Les nullités de la période suspecte
Cas pratique : qualifier les actes et cerner les responsabilités
Repérer les actions contre le débiteur en faveur des créanciers :
Les actions en sanction non pécuniaire
L'action en comblement de passif
Débat : la reconstitution de l'actif et son incidence sur la situation du créancier
NB : ce programme est susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité juridique

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit sur votre espace participant.Connectez-vous pour accéder aux ressources, mettez en œuvre vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement - Juristes d'entreprise - Avocats- Notaires - experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avois des connaissances de base du droit des entreprises en difficulté ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Mise à disposition de fiches pratiques récapitulatives des procédures de traitement des difficultés des entreprises

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • -
  • -
  • -
A DISTANCE
  • -
  • -
  • -