Depuis plusieurs mois et l'avènement de la crise sanitaire, la situation financière des entreprises est mise à rude épreuve. Les défaillances d'entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation) participent de l'aléa économique. Cette formation traite des différentes procédures de traitement des entreprises en difficultés, refondues en partie par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et en vigueur depuis le 1er octobre 2021, afin de disposer de tout l'arsenal juridique nécessaire pour y faire face dans les meilleures conditions. Elle tient compte également de l'incidence du changement du statut des entrepreneurs individuels applicable au 15 mai 2022.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Décrire le cadre général des procédures de traitement des difficultés des entreprises
ConciliationMandat ad hocSauvegardeRedressement judiciaireLiquidation judiciaireIdentifier les intervenants, leurs rôles et pouvoirs
Organes juridictionnelsMandataires de justiceSchématiser les grands principes applicables aux procédures collectives
Principe de l'arrêt des poursuites individuelles et les incidences pratiquesRéforme du statut des entrepreneurs individuels issue de la loi du 14 février 2022Interdiction des paiements des créances antérieures : principe et exceptionsEgalité des créanciersRègle de la continuation des contrats en coursCaractériser la situation du créancier
Créanciers concernés par la réforme du statut des entrepreneurs individuels issue de la loi du 14 février 2022Traitement de la créance antérieure : la déclaration de la créance et la vérification du passifTraitement de la créance postérieure : les conditions d'éligibilité au traitement de faveur et les moyens d'actions du créancier pour obtenir le paiementSort des contrats : les conditions de la poursuite du contrat en cours, la résiliation du contratSituation des biens détenus par le débiteurRechercher les actes suspects
Responsabilité du créancier au titre des concours qu'il a consentisNullités de la période suspecteRepérer les actions contre le débiteur en faveur des créanciers
Actions en sanction non pécuniaireAction en comblement de passifCerner les règles organisant la liquidation de l'actif
Ordre de paiement des créanciers Créanciers concernés par la réforme du statut des entrepreneurs individuels issue de la loi du 14 février 2022Situation du créancier propriétaireTransfert
Les points forts
Mise à disposition de fiches pratiques récapitulatives des procédures de traitement des difficultés des entreprises
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement - Juristes - Avocats - Notaires - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en matière de droit des entreprises en difficulté ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.