Formation - La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Déchiffrer les avis d'imposition, détecter les principales anomalies de taxation

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser les mécanismes de la CFE, l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET)Respecter les obligations déclarativesContrôler les avis d’imposition à la CFE pour, éventuellement, contester les impositions établies
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Vérifier le principe d'imposition de l'entreprise à la CFE

Personnes et activités imposables
Principe de l’imposition par établissement et de l’annualité de l’imposition : notions d’établissement, de création, de transfert, de reprise
Quiz : l'assujettissement ou non d'une entreprise ou d'un établissement à la CFE
Liste des exonérations de plein droit et exonérations facultatives

Souscrire les déclarations requises

Cas nécessitant la souscription d'une déclaration 1447-M ou 1447-C
Quand et comment remplir ces déclarations
Cas pratique : déterminer les obligations déclaratives relatives aux biens fonciers et évaluer leur incidence sur les valeurs locatives foncières correspondantes

Déterminer la période de référence

Établissement en cours d’exploitation
Établissement nouvellement exploité ou repris
Cas pratique : déterminer la période de référence à retenir dans différents cas de figure

Identifier les bases taxables

Notion de valeur locative
Définition des biens fonciers imposables
Quiz : à partir d’une liste d’immobilisations, identifier les biens passibles de taxe foncière
Méthode d’évaluation selon le type de biens
Cas pratique : à partir de situations données, identifier la méthode applicable
Notion de disposition et application aux cas de partage de locaux
Réduction de la base imposable
Cotisation minimum
Cas pratique : déterminer la base imposable à retenir dans différents cas de figure

Contrôler et payer l'imposition

Mise en situation : les vérifications à mener sur les avis d'imposition
Synthèse : le calendrier récapitulatif des obligations déclaratives et des paiements

Réclamer et se défendre

Droit de contrôle et de reprise de l’administration
Droit de réclamation du contribuable
Cas pratique : identifier les points-clés d’une réclamation contentieuse

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge de la fiscalité locale dans l'entreprise - Avocat - Experts-comptables - CAC - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Pas de pré-requis de technique comptable ou fiscale

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreuses mises en situation professionnelle : calcul de valeurs locatives foncières, vérification d'avis d'imposition, rédaction de demande de dégrèvement...

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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