Formation - Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes

Sécuriser et optimiser fiscalement les opérations de fusion, scission et APA

Objectifs et compétences visées de la formation

Débattre des questions délicates qui se posent fréquemment à l’occasion d’une opération de restructuration, réalisée ou non dans le cadre d’une intégration fiscaleChoisir l’option fiscale la plus adaptée au but poursuiviMinimiser les risques fiscaux des opérations de fusion, scission ou d’Apport Partiel d’Actif (APA)
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Les opérations de fusion

Le choix du sens de la fusion :
les critères de choix
les risques fiscaux : perte des déficits reportables, abus de droit
Le choix du mode de fusion :
la fusion simplifiée ou TUP
les critères de choix juridiques, comptables et fiscaux
Partage d'expériences : faut-il placer l’opération en régime de droit commun ou en régime de faveur ?
La rétroactivité de la fusion et le traitement des opérations de la période intercalaire
Le transfert des déficits
Quelques points de vigilance :
le suivi des plus-values en sursis
les charges et provisions nées antérieurement à la fusion
Le traitement fiscal des boni et mali (mali technique ou vrai mali) dans les fusions entre sociétés apparentées
Les spécificités des fusions réalisées au sein d’un groupe intégré :
l’intérêt de se placer en régime de droit commun
les conséquences de l’absorption d’une filiale intégrée

 L'APA et les scissions

La détermination de la branche complète d'activité :
la définition donnée par les textes, leur interprétation par l’administration fiscale
les apports jurisprudentiels
Les engagements de conservation : titres concernés, rupture de l'engagement
La pratique des scissions partielles
Illustration : les difficultés liées aux opérations d’apports suivies d’une attribution de titres

La pratique des agréments

Les difficultés liées aux transferts de déficits
L'apport d'une branche complète : agrément ou rescrit ?

Les opérations de restructuration post LBO

Illustration : les réorganisations nécessaires après une acquisition et les modalités envisageables

L'optimisation fiscale, l'abus de droit et autres dispositifs anti-abus : les restructurations à risques

Le tour d’horizon des opérations remises en cause par l’administration fiscale
Le panorama des solutions jurisprudentielles
Les diverses mesures anti-abus
Partage d'expériences : quelles sont les situations contentieuses les plus fréquemment rencontrées ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables de la fiscalité groupe - Fiscalistes - Directeurs fiscaux, financiers, ou comptables - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes

Pré-requis de la formation

Maîtrise des règles de détermination du résultat fiscal

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Journée s'articulant autour du rappel des règles et de l'étude de schémas inspirés de la pratique

Retours d'expériences et débats entre l'intervenant, avocat fiscaliste, et les participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS