Formation - Preuve d'impôts : évaluer et contrôler les impôts différés

Etablir la preuve d'impôt différé (tax proof) permettant d'évaluer les impôts différés et de vérifier les montants comptabilisés dans les comptes cons
Le calcul des impôts différés est déterminé en fonction de la situation fiscale et des règles spécifiques applicables aux entités du groupe afin de disposer d'une vision du niveau d'imposition du groupe et connaitre ainsi son taux effectif d'imposition (TEI). L'évaluation des impôts différés est une étape importante et complexe intervenant au cours du processus de consolidation : elle nécessite de disposer de techniques et méthodes rigoureuses afin d'établir la preuve d'impôt dont la publication est obligatoire dans les annexes des états financiers consolidés. La preuve d'impôt se prépare tant au niveau de chaque entité qu'au niveau consolidé du groupe de manière à identifier les éléments de rapprochement entre le taux d'impôt théorique et le TEI.Cette formation vise à cerner tous les éléments présentant des distinctions entre les normes comptables et fiscales de manière à pourvoir déterminer et contrôler, par la preuve d'impôt, les montants comptabilisés dans les comptes consolidés. Elle reprend, étape par étape, la méthodologie à mettre en œuvre pour établir la preuve d'impôt et appréhender les impacts des impôts différés dans les états financiers consolidés (IAS 12, US GAAP, principes comptables français).
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Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner l'approche bilancielle retenue pour les normes internationales et les règles françaises de consolidation permettant l'identification des bases d'impôt différéEtablir la preuve de l'impôt suite à son évaluation, sa comptabilisation et à la mise en oeuvre de son suiviPrésenter les impôts différés au bilan et au compte de résultat ainsi que les informations à fournir en annexes
Programme

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Programme de cette formation

Cerner l'approche bilancielle retenue pour les normes internationales et les règles françaises de consolidation permettant l'identification des bases d'impôt différé

Comprendre la notion d'impôt différé

Présentation des règles françaises (Règlement 2020-01 l'ANC) et de la norme IAS 12 : champ d'application, distinction impôt exigible / impôt différé
Détection des sources d'impôt différé : l'approche bilancielle
Les exceptions à la comptabilisation d'impôts différés : cas du goodwill
Quiz : l'approche bilancielle

Identifier les bases d'impôt différé donnant lieu à la constatation d'un actif ou d'un passif d'impôt différé

Différenciations entre valeur comptable / base fiscale
Différenciation entre comptes individuels / comptes consolidés
Traitement des déficits fiscaux reportables
L'impact des écritures affectant les actifs et passifs sans transiter par le compte de résultat
L'imposition des capitaux propres des entreprises consolidées : principe de symétrie
Impôts différés actifs et regroupements d'entreprise : particularités du délai d'affectation
Cas des actifs évalués à la juste valeur dans les comptes consolidés
Cas des réserves en instance de distribution
Cas de l'intégration fiscale
Cas pratique : identifier les bases d'impôt différé, calculer l'impôt différé net et procéder à l'analyse
Établir la preuve de l'impôt suite à son évaluation, sa comptabilisation et à la mise en œuvre de son suivi

Évaluer les impôts différés en vue de leur comptabilisation et leur suivi

Approche des règles et des taux d'impôt applicables
Première comptabilisation : quelle contrepartie ?
Compensation des impôts différés actifs et passifs d'une même entité et sur une période fiscale donnée
Suivi et apurement des impôts différés dans le temps
Cas pratique : évaluer, comptabiliser et compléter le tableau de variation des capitaux propres relatif un impôt différé selon différentes hypothèses
Illustration à partir de l'échéancier d'un contrat de crédit-bail : calculer l'impôt différé pour les années 1 à 15

Appliquer la méthodologie de la preuve de l'impôt

Calcul du taux effectif d'imposition (TEI)
Justification des éléments de rapprochement : besoin de réconciliation entre taux théorique et TEI
Détermination de la preuve d'impôt entité par entité puis de la preuve d'impôt groupe
Cas pratique : établir la preuve d'impôts après avoir identifié les bases d'impôt différé, calculé et comptabilisé l'impôt différé d'une filiale
Cas de synthèse : passer les écritures de consolidation et compléter le tableau de suivi des impôts différés de N à N+5
Présenter les impôts différés au bilan, au compte de résultat dans les informations à fournir en annexes

Déterminer l'impôt différé en période intermédiaire

Application des règles de l'IAS 34
Calcul du TEI en période intermédiaire
Cas pratique : calculer la charge d'impôt (exigible et différée) au titre d'un semestre

Renseigner les impôts différés dans les états financiers consolidés

Présentation au bilan et au compte de résultat consolidés
Présentation dans l'état du résultat global consolidé
Présentation dans le tableau des flux de trésorerie consolidés
Mentions à porter dans les notes annexes
Etude de cas : document d'enregistrement universel (DEU) publié par un groupe coté

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Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Consolideurs - Fiscalistes - Responsables comptables - Experts-comptables - Chefs de mission en cabinet d'expertise comptable - Collaborateurs de la fonction comptable et financière impliqués dans le traitement des impôts différés - Toute personne souhaitant approfondir ses connaissances en matière d'établissement de la preuve d'impôt

Pré-requis de la formation

Avoir le niveau de l'une des formations :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une méthode infaillible pour établir la preuve d'impôts

De nombreux cas pratiques, exemples et astuces tirés de l'expérience terrain de l'intervenant

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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