Formation - Fiscalité du crédit-bail immobilier

Gérer fiscalement une opération de lease-back immobilier, de la naissance du contrat à la levée de l'option

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner les règles fiscales spécifiques aux opérations de crédit-bail immobilier en matière d'IS, de TVA et de droits d'enregistrementAnalyser la situation tant du point de vue du crédit-bailleur que de celui du crédit-preneurDébattre des leviers d'optimisation fiscale et de leurs limites
Programme

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Programme de cette formation

Rappel du cadre juridique

Opérations de crédit-bail, de « lease-back »
Détermination de la durée du contrat et du montant des redevances
Régime des financements complémentaires décidés en cours de contrat

Aspects fiscaux : l'économie du système

Situation fiscale du crédit-bailleur :
régime de l'acquisition et de la cession de l'immeuble au regard de la TVA et des droits d'enregistrement
détermination du résultat imposable : imposition des loyers et pré-loyers, traitement des subventions, déduction des amortissements, constitution de provisions...
Illustration : détermination du montant de la provision déductible
Situation fiscale du crédit-preneur :
conditions et modalités de déduction des redevances et pré-loyers, limitations légales aux déductions
Illustration : détermination du montant des loyers déductibles (cas général et cas des bureaux en Île-de-France)
conséquences fiscales de la détention de l'immeuble : régime des frais d'entretien et de réparation
Intérêt du financement en crédit-bail par rapport au financement direct : tableau comparatif
Incidence en matière de CET
Cas particulier des opérations réalisées par les collectivités locales
Règles spécifiques liées aux zones d'aménagement du territoire ; la situation particulière des immeubles de bureaux en Île-de-France

Conséquences des cessions de contrat

Illustration : détermination de la plus-value imposable

Levée de l'option

Réintégrations à opérer sur le résultat imposable : calcul fondé sur la méthode par composants ; incidence de la localisation de l'immeuble
Calcul des droits d'enregistrement

Cession ultérieure d'un immeuble acquis par voie de crédit-bail

Illustration : calcul de la plus-value imposable en cas de cession d'un bien acquis en crédit-bail et retraitements à opérer pour la détermination du résultat imposable

Cas particuliers : SCI, bail à construction

Opérations réalisées par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières
Illustration : traitement fiscal des opérations dans le cas d'une sous-location par une SCI d'un immeuble pris en crédit-bail
Opérations reposant sur la conclusion d'un bail à construction : conditions d'application du régime fiscal du crédit-bail immobilier

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, financiers et comptables des entreprises (crédit-bailleurs et crédit-preneurs) - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Bonne connaissance de la fiscalité

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples illustratifs assortis de simulations financières

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS