Formation - Fiscalité des associations, fondations et fonds de dotation

Améliorer leur gestion, exercer les meilleurs choix

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner la situation des associations et autres Organismes à but Non Lucratif (ONL) au regard des impôts du commerce (IS, TVA, impôts locaux)Gérer le développement d'activités lucratives complémentaires : filialisation ou sectorisationSécuriser l'octroi des avantages fiscaux du mécénat aux donateurs
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner la situation des associations et autres Organismes à but Non Lucratif (ONL) au regard des impôts du commerce (IS, TVA, impôts locaux)

Examiner la notion fiscale d'organisme à but non lucratif à gestion désintéressée

Le champ d'application des impôts commerciaux
La complexité des critères doctrinaux et jurisprudentiels de « non-lucrativité »
La démarche retenue par la doctrine administrative
Illustration : comment s'assurer de la non lucrativité de l'association

Déterminer l'assujettissement ou non à la TVA des opérations réalisées par l'association

La détermination des opérations qui doivent être taxées à la TVA
La reconnaissance des activités qui restent exonérées
Les conséquences en matière de taxe sur les salaires et de droits à déduction
Partage d'expériences : quand a-t-on intérêt à éviter ou à rechercher l'imposition à la TVA ? Pourquoi ? Comment ?
La récupération de la TVA sur les dépenses : le calcul des cœfficients
Les cas de régularisation de la TVA initialement déduite
La mise en œuvre et conséquences des secteurs comptables distincts
Illustration : impact de la création de secteurs distincts sur le montant de la TVA récupérable

Analyser la taxation à l'impôt sur les sociétés des revenus de l'association

L'identification des opérations exonérées et de celles qui doivent être imposées
La mise en œuvre de la règle des « 4 P
Les régimes d'imposition (droit commun et régimes spécifiques) et les différents taux applicables.
Partage d'expériences : faut-il éviter les opérations taxables ?

Identifier les impôts locaux dus par l'association

Les règles d'assujettissement à la CET
L'assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d'habitation
Gérer le développement d'activités lucratives complémentaires : filialisation ou sectorisation

Créer le secteur lucratif

Les conditions posées pour pouvoir sectoriser les activités lucratives
La ventilation des biens entre les secteurs lucratif et non lucratif

Filialiser les activités lucratives

Les modalités de création de la filiale commerciale
Le traitement des dividendes reçus de la filiale
Partage d'expériences : quels sont les avantages et les inconvénients respectifs de chacune de ces modalités ?
Sécuriser l'octroi des avantages fiscaux du mécénat aux donateurs

Examiner les différentes ressources d'une association

Les cotisations, les dons, les libéralités, les subventions, le parrainage...
La distinction en mécénat et parrainage

Analyser les conditons d'octroi des réductions d'impôt pour les mécènes

Les règles du mécénat applicables pour les particuliers : réduction d'IR ou d'IFI
Les règles applicables pour les entreprises mécènes
Le traitement fiscal des nouvelles formes de mécénat : mécénat-partage ; partenariat…

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, comptables et financiers d'associations - Leurs collaborateurs - Auditeurs - Contrôleurs de gestion - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Notions basiques de fiscalité

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par un avocat spécialiste du secteur associatif

Retours d'expériences et mises en situation professionnelle

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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