Formation - Fiscalité des non-résidents et des expatriés

Conseiller son client non-résident sur son imposition en France
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Objectifs et compétences visées de la formation

Accompagner fiscalement les non-résidents qui ont des revenus ou réalisent des investissements en FranceMaîtriser le régime d'imposition en France des revenus et du patrimoineComprendre l'impact des conventions fiscales et des derniers dispositifs « anti-délocalisation » sur la situation fiscale des non-résidents et expatriés
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer correctement le lieu de résidence de la personne et maîtriser les impacts fiscaux des choix de vie

Revue des critères prévus en droit interne français pour l'IR, L'IFI et les droits succession ou de donation
Impact des conventions fiscales
Exemples comparatifs en droit étranger
Cas pratique : déterminer la résidence fiscale (à partir de cas tirés de faits réels et de la jurisprudence récente)

Examiner les obligations fiscales des non-résidents

L'imposition des différents revenus et plus-values taxables à l'impôt sur le revenu :
quels sont les revenus imposables ? (salaires, dividendes, revenus immobiliers, plus-values de cession immobilière, actions gratuites et stock-options...)
quelles modalités d'imposition ?
les impacts éventuels du prélèvement à la source
les obligations déclaratives
L'imposition des revenus du patrimoine à la CSG-CRDS
L'IFI :
les biens imposables : revue des principes et régimes d'incitation ouverts aux non-résidents
impact des conventions fiscales : franco-suisse, franco-luxembourgeoise, franco-belge, franco-anglaise...
les obligations déclaratives
Atelier de réflexion : assujettissement ou non de non-résidents à l’IFI en France à partir des cas présentés
Les droits de donation et de succession :
un champ d'application des droits français large
une protection offerte par les conventions fiscales applicables réduite
revue des principes applicables et de leurs incidences
Atelier de réflexion : analyse de la jurisprudence récente ayant un impact à court et moyen terme sur la pratique

Identifier les mesures de contrôle fiscal applicables aux non-résidents

Les prodédures de contrôle fiscal stricto sensu
Le recours à l'assistance adminsitrative entre Etats
L'assitance au recouvrement

Identifier les dispositifs français de lutte contre la délocalisation des biens et des personnes

L'exit tax.
La taxe de 3 % pour les non-résidents détenant des immeubles en France par l'intermédiaire d'une personne morale
La déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.
Atelier de réflexion : sur quelle base le contribuable est-il taxé à l’exit tax en cas de départs de France (à partir de cas inspirés de faits réels) ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Conseils en gestion de patrimoine - Conseillers de clientèle - Ingénieurs patrimoniaux - Conseillers en investissements financiers - Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Notaires

Pré-requis de la formation

Bonnes connaissances de la fiscalité française

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Retours de conseils pratiques tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste de la fiscalité internationale

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE