Incontournables

Formation Fiscalité des non-résidents et des expatriés

Accompagner fiscalement les non-résidents qui ont des revenus ou du patrimoine en France

4.8/5 ( 12 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

La qualité de non-résident fiscal français ne dispense pas du paiement de tout impôt en France. En effet, disposer de revenus ou détenir du patrimoine en France soumet le non-résident à des impôts français, selon des modalités particulières dont les mécanismes vous sont dévoilés dans cette formation.

Objectifs pédagogiques

Valider la non-résidence fiscale en France d'une personne physiqueExaminer le régime d'imposition en France des revenus et du patrimoine des non-résidentsIdentifier les mesures de contrôle fiscal ou de lutte contre la délocalisation applicables aux non-résidents

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Valider la non-résidence fiscale en France d'une personne physique

Examiner les critères de résidence prévus en droit interne français pour l'IR, l'IFI et les droits succession ou de donation

La revue des critères posés par le CGILes apports jurisprudentiels

Apprécier l'impact des conventions fiscales

La résolution d'un conflit de résidence : le recours aux critères conventionnelsLe cas des non-résidents "Schumacker"
  • Cas pratique de synthèse : déterminer la résidence fiscale d'un contribuable (à partir de cas tirés de faits réels et de la jurisprudence récente)
Examiner le régime d'imposition en France des revenus et du patrimoine des non-résidents

Déterminer l'imposition des revenus et plus-values taxables en France pour un non-résident

Les revenus de source française imposables : salaires, dividendes, revenus immobiliers, plus-values de cession immobilière, actions gratuites et stock-options...Les modalités d'impositionLes impacts éventuels du prélèvement à la sourceLes obligations déclaratives
  • Cas pratique : calculer la retenue à la source sur le salaire France d'un non-résident et estimer le taux d'imposition

Examiner l'imposition en France du patrimoine d'un non-résident

Les biens imposables à l'IFI : revue des principes et régimes d'incitation ouverts aux non-résidentsL'impact des conventions fiscales sur l'imposition à l'IFI : franco-suisse, franco-luxembourgeoise, franco-belge, franco-anglaise...Les droits de donation et de succession : un champ d'application des droits français large - une protection offerte par les conventions fiscales applicables réduite
  • Atelier de réflexion : analyse de la jurisprudence récente ayant un impact à court et moyen terme sur la pratique
Identifier les mesures de contrôle fiscal ou de lutte contre la délocalisation applicables aux non-résidents

Définir les procédures de contrôle fiscal stricto sensu

Les types de contrôles fiscaux applicables aux non-résidentsLe recours à l'assistance administrative entre EtatsL'assistance au recouvrement
  • Brainstorming : quel impact le recours à l'assistance administrative a-t-il sur le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale ?

Identifier les dispositifs français de lutte contre la délocalisation des biens et des personnes

L'exit taxLa taxe de 3 % pour les non-résidents détenant des immeubles en France par l'intermédiaire d'une personne moraleLa déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.
  • Atelier de réflexion : sur quelle base le contribuable est-il taxé à l’exit tax en cas de départ de France (à partir de cas inspirés de faits réels) ?

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Retours de conseils pratiques tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste de la fiscalité internationale

À qui s’adresse cette formation ?

Conseils en gestion de patrimoine - Conseillers de clientèle - Ingénieurs patrimoniaux - Conseillers en investissements financiers - Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Notaires

Pré-requis

Bonnes connaissances de la fiscalité française

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Guillaume Debieve

    Diplomé du Master 2 Droits des Affaires et Fiscalité de Nancy depuis 2014 (major droit fiscal).Il intervient sur les questions de fiscalité nationale et internationale et assiste ses clients notamment en matière d'organisation et de transmission de leur patrimoine, problématiques de mobilité internationale (impatriés, expatriés, gestion des rémunération). Au-delà de ses activités de conseil, il a une pratique contentieuse sur ces sujets, et assiste ses clients dans les contrôle entrepris par l'administration.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
12 avis de consommateurs
20/12/2023

ras

MELANIE L.
20/12/2023

Bon intervenant, calme, clair, précis et disponible.

SARA B.
18/10/2023

Pas de commentaire

SIETZE JAN D.
09/04/2023

Le formateur était top

RUDI F.
26/12/2022

RAS

DIDIER R.
26/12/2022

Ayant moi-même une très bonne connaissance du sujet que j'ai été amené à exposer de nombreuses fois j'ai pu parfaitement échanger avec Monsieur Guillaume DEBIEVE sur des affaires traitées par nous deux

PIERRE V.
20/10/2022

très bonne intervention de Maître Debiève!j'ai assisté à la session en distanciel, il y avait un problème au niveau de l'horaire: 9h en distanciel mais 9h30 en présentiel. Souci également avec certains participants en distanciel qui n'ont pas coupé leur micro de toute la formation et qui répondaient à des appels..Il faudrait que l'intervenant ait la possibilité d'agir sur les micros.

LUCIE C.
20/10/2022

La formation est effectuée par un connaisseur qui réussit à allier théorie et cas pratiques.

GUILLAUME D.
08/04/2022

Bien.

anonymous a.
18/03/2022

Excellent

anonymous a.
18/03/2022

formation dense qui nécessite au préalable un certain niveau de connaissance sur le sujet

anonymous a.
18/03/2022

Formation intense et très variée. La formatrice pédagogue et connait très bien les sujets

anonymous a.

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