Formation - Fiscalité internationale : les fondamentaux

Appliquer les règles IS et TVA aux opérations internationales courantes de l'entreprise
Votre société développe une activité à l’étranger et il vous est demandé de prendre en charge les aspects fiscaux liés à cette implantation internationale ?La formation « Les fondamentaux de la fiscalité internationale » vous permet, en 3 jours, de disposer d’une approche globale des problématiques fiscales IS et TVA liées à l'existence d’une filiale ou d’une succursale à l’étranger : savoir à quel état on paie l’impôt, qui le paie, comment utiliser les conventions fiscales, traiter les flux commerciaux de biens ou de services et les flux financiers entre les deux structures, appliquer les retenues à source pertinentes, etc…En un mot, à l'issue de cette formation, vous aurez acquis les bons réflexes pour identifier les risques fiscaux inhérents aux opérations transfrontalières.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner les mécanismes de partage de l'imposition des résultats des opérations internationales de l'entrepriseGérer fiscalement les opérations intragroupeAppliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations internationales du groupe
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner les mécanismes de partage de l'imposition des résultats des opérations internationales de l'entreprise

Utiliser les conventions fiscales

Rôle des conventions fiscales
Notion de double imposition et moyens pour les éliminer :
les différentes méthodes de partage du droit d'imposer : exonération ou imputation
le recours au règlement amiable et à l'arbitrage communautaire
Méthodologie de lecture
Cas pratique : utiliser une convention fiscale

Déterminer le lieu d'imposition d'une activité : les règles de rattachement à l'IS

Lieu d'imposition des sociétés selon les règles internes :
la notion d'« entreprise exploitée en France »
les critères jurisprudentiels
Impact des conventions fiscales :
la notion d'« établissement stable »
les conséquences de l'existence d'un établissement stable à l'étranger
Cas pratique : déterminer le lieu d'imposition d'une activité économique

Ventiler la base taxable d'une activité menée conjointement en France et à l'étranger

Mise en œuvre des critères d'entreprise exploitée en France et d'établissement stable
Difficultés d'interprétation
Méthodes de répartition des résultats imposables
Cas pratique : déterminer l'existence ou non d'un établissement stable et calculer son résultat

Créer une structure à l'étranger

Alternative succursale/filiale
Société de capitaux/société de personnes
Difficultés liées au choix
Financement de la structure : capital, endettement, abandons de créances ; règles de sous-capitalisation
Synthèse : les éléments de preuve à rassembler pour sécuriser un taux d'intérêt  intragroupe
Gérer fiscalement les opérations intragroupe

Traiter fiscalement les flux internationaux de dividendes, intérêts ou redevances

Mécanique du couple « retenue à la source/Crédit d'Impôt (CI) »
Vérification de la pertinence du prélèvement, du taux applicable
Calcul du CI imputable sur l'IS
Cas pratique : calculer et imputer un crédit d'impôt

Sécuriser les facturations de services intragroupe

Identifier les services facturables
Méthodes de facturation admises fiscalement
Partage d'expériences : le suivi des contrats de management fees au sein du groupe

Gérer la mobilité internationale des salariés

Les différents cas de mobilité, leur fiscalité, les régimes incitatifs
Conséquences pour les employeurs
Cas pratique : déterminer la fiscalité applicable à un salarié détaché
Appliquer les règles de territorialité dela TVA aux opérations internationales du groupe

Identifier les mécanismes applicables aux opérations internationales réalisées hors implantation à l'étranger

Livraisons de biens :
opérations réalisées entre la France et un pays tiers à l'UE
échanges intracommunautaires de biens
Prestations de services
Cas d'inversion du redevable : l'autoliquidation de la TVA
Cas où l'entreprise doit s'identifier à la TVA dans un autre État membre
Traitement des TVA étrangères
Cas pratique fil rouge 1/2 : définir le régime TVA d'une série d'opérations réalisées hors implantation locale

Facturer ou non de la TVA sur les opérations intragroupe

Distinction filiale/succursale : impacts sur la TVA
Notion d'établissement stable au sens de la TVA
Traitement des transactions entre le siège et l'établissement stable
Cas pratique fil rouge 2/2 : exposer l'impact d'un établissement stable sur le régime TVA de ces mêmes opérations

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :
Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Evaluez vos connaissances en déterminant le régime d'imposition (IS et TVA) d'une série d'opérations
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes - Responsables administratifs et financiers - Responsables comptables - Contrôleurs de gestion - Auditeurs - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Connaissance et pratique de la fiscalité interne

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche de la fiscalité internationale calée sur les problématiques des entreprises

Nombreux exemples tirés de la pratique des formateurs, avocats fiscalistes

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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