La cession du fonds de commerce est un acte complexe, notamment eu égard à la réglementation et à la variété des éléments composant le fonds. Il est donc nécessaire de s'entourer des précautions juridiques optimales et d'être à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles en la matière. Cette formation vous permettra d'identifier tous les aspects entourant la cession, du cadre juridique aux conséquences fiscales et patrimoniales afin de préparer et formaliser efficacement l'opération projetée.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce
Notion et conditions d'existence du fonds de commerceComposition du fonds de commerce et parties au contrat de cession Distinction avec la location-géranceEffectuer les actes préalables au transfert du fonds
Rédaction des avants-contrats adaptésRassemblement des documents et justificatifs nécessaires (bail commercial, bilan financier, état des sûretés...)Purge es droits de préemption (public et privé)Anticipation des conséquences juridiques liées à la présence de personnelProcéder à l'évaluation du fonds
Analyse de la composition du fondsApplication des principales techniques d'évaluationRecours à l'expertise judiciaireDéterminer les droits et obligations des parties
Obligation du vendeur, garantie d'éviction, garantie des vices cachésFormalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculationRédiger les clauses sensibles de l'acte de cession
Clauses de description des éléments et clauses obligatoiresClauses de non-concurrence et de non-rétablissementGaranties au bénéfice de l'acheteur, autorisations administrativesClauses relatives à l'imprévision (MAC, earn out)Contrats liés au fonds et cas particulier du bail commercialResponsabilité du rédacteur d'acteIntégrer les garanties d'actif et de passif
Notion et utilité des clauses de garantieProtection des actifs transférés et garanties légales supplétivesProcédure d'opposition sur le prix de cessionDécrypter les impacts fiscaux de la cession
TVA et droits d'enregistrementCas d'exonération des plus-valuesSolidarité fiscale cédant / cessionnaireIntégrer les impacts patrimoniaux de la cession
OppositionPrivilège du vendeurDroit de suiteRésolution de la venteMission du séquestreTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Dirigeants - Toute personne impliquée dans l'opération de cession du fonds de commerce
Pré-requis
Avoir des connaissances en bail commercial ou être confronté(e) dans sa pratique aux opérations portant sur le fonds de commerce.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.