Formation - Fusions, scissions et apports partiels : impacts financiers et comptables

Mesurer les conséquences juridiques, comptables et fiscales des restructurations d’entreprises sur les états financiers

Objectifs et compétences visées de la formation

S'approprier les principes juridiques, fiscaux et comptables des opérations de concentration et de « déconcentration » d'entreprisesDéterminer les impacts comptables selon la méthode de valorisation des apports appliquée à l'opérationMettre en œuvre les règles comptables applicables aux fusions et assimiléesTraiter le cas spécifique d'une opération de fusion avec détention de titres absorbante-absorbée
Programme

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Programme de cette formation

S'approprier les principes juridiques, comptables et fiscaux des opérations de restructuration d'entreprises

Appréhender les caractéristiques juridiques communes

Identifier l'objectif des opérations de fusion et assimilées

Préciser les incidences comptables et juridiques de chaque opération

Distinguer la valeur de parité et la valeur d'apport

Cas pratiques :
déterminer la parité d'échange et la valeur d'apport dans le cadre d'une fusion-absorption
déterminer le montant de l'augmentation du capital, le pourcentage de détention après l'apport et la valeur d'apport dans le cadre d'un apport partiel d'actif

Décrire la procédure d'une fusion ou assimilée en précisant : le traité de fusion ou d'apport, les dates clés, l'intervention du commissaire à la fusion ou aux apports, les dates d'effet

Identifier les régimes fiscaux en matière d'impôts directs

Cas pratique : Traiter la taxation à l'IS des plus-values réalisées sur les apports d'une société (absorbée ou apporteuse) selon le régime de droit commun et selon le régime spécial de faveur (210 A et B)

Cerner les conséquences financières des fusions intra-groupe : LBO, intégration fiscale

Quiz sur les principes fondamentaux des restructurations
Déterminer les impacts comptables selon la méthode de valorisation des apports appliquée à l'opération

Cerner les règles de valorisation selon le sens et le type de contrôle

Illustrations : sens de la fusion à l'endroit, apport d'entités sous contrôle commun, sens de la fusion à l'envers, sous contrôle conjoint, sous contrôle exclusif

Déterminer la prime d'émission en cas d'augmentation de capital de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport

Cas pratique : Déterminer l'augmentation de capital et la prime de fusion sur la base d'apports effectués à la valeur comptable et sur la base des valeurs réelles

Traiter la libération des apports et la solution alternative de réduction de capital par réduction du nominal

Cas pratique : Présenter les modalités de libération des apports dans le cadre d'un APA avec mise en œuvre de la solution alternative de réduction de capital

Identifier les conséquences de ces opérations de restructuration sur les états financiers

Quiz sur les règles de valorisation des apports
Mettre en oeuvre les règles comptables applicables aux fusions et assimilées

Enregistrer l'opération dans la comptabilité de l'absorbée :

situation intermédiaire
dissolution de la société
Cas pratique : Enregistrer les écritures de fusion chez l'absorbée à la valeur réelle et à la valeur comptable

Enregistrer l'opération dans la comptabilité de l'absorbante selon le traité d'apport :

augmentation de capital, libération des apports
frais inhérents à l'opération
boni ou mali de fusion
reconstitution (régime de faveur fiscale) des provisions réglementées, réserve spéciale PVLT et fluctuation de cours, subvention d'investissement
Cas pratique : enregistrer les écritures de fusion chez l'absorbante avec les apport évalués à la valeur réelle et les apport évalués à la valeur comptable

Prendre en compte les évènements de la période intercalaire

Homogénéiser les méthodes comptables
Neutraliser les opérations réciproques
Créances et dettes réciproques
Pertes et profit interne
Dividendes versés postérieurement à l'AGO
Cas de la clause de rétroactivité
Traiter le cas spécifique d'une opération de fusion avec détention de titres absorbante-absorbée

Cerner la fusion-renonciation

Comptabiliser le boni de fusion et son incidence fiscale

Cas pratique : enregistrer les écritures de fusion chez l'absorbante (rémunération des apports, libération du capital, frais de l'opération, boni de fusion, éliminations des titre de participation)

Comptabiliser le mali technique et son incidence fiscale

Identifier les informations à fournir dans l'annexe

Quiz sur les opérations de fusion-renonciation

E-Coach

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Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables comptables - Experts-comptables et leurs collaborateurs - Toute personne amenée à traiter les aspects comptables et fiscaux des opérations de restructuration

Pré-requis de la formation

Avoir une bonne maîtrise des techniques comptables

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Les clés pour conseiller ou décider, au regard des impacts comptables et fiscaux, des opérations de restructuration

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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