Formation - Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale

Réaliser les opérations de restructuration
Les restructurations de sociétés sont des opérations courantes dans le monde des affaires. Le plus délicat est de choisir la ou les opérations de restructuration les plus adaptées aux problématiques de l'entreprise (fusions, scissions ou APA) et d'adopter la meilleure stratégie au regard de la fiscalité applicable. Ensuite, il convient de suivre un formalisme précis spécifique au droit des sociétés et de bien conduire les opérations. La formation  " Fusions, scissions, apports partiels d'actifs ", suivant une méthode rigoureuse, permet de réaliser en toute sécurité les restructurations de sociétés.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Choisir l'opération de restructuration adéquateAnalyser le régime juridique des fusions, scissions et APACaractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration
Programme

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Programme de cette formation

Choisir l'opération de restructuration adéquate

Distinguer la concentration ou déconcentration : le choix stratégique

La fusion et ses conséquences (gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...)
La filialisation, la scission et l'apport partiel d'actif
Débat : les critères de choix des opérations de restructuration

Opter pour la fusion ou dissolution par confusion de patrimoine (TUP)

Leur régime juridique
Cas pratique : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?
Analyser les régime juridique des fusions, scissions et APA

Cerner les points essentiels des fusions, scissions et Apports Partiels d’Actifs (APA)

La phase préparatoire et l'analyse stratégique de la fusion ou de l'apport
Le choix du sens de la fusion et ses conséquences juridiques et fiscales
Le projet de fusion, scission ou apport
La décision des associés et la réalisation de l'opération
Cas pratique : distinguer les opérations de fusion, scission et APA

Repérer les cas de nullité

L'abus de majorité
Etude de cas : les critères de l'abus de majorité au regard de la jurisprudence

Identifier les effets de l’opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours

La date d'effet de l'opération.
Les effets de la restructuration sur :
Les organes sociaux
Les créanciers sociaux
Les associés
Les cautions
Les contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae)
Etude de cas : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?
Quiz de synthèse : les opérations de fusion, scission et APA
Caractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration

Analyser le régime fiscal des opérations de fusion

La rémunération des apports
Le traitement comptable : les règles fixées par le CRC
Les modalités de transcription des apports
Le choix du sens de la fusion
Le choix du mode de fusion
Le régime de droit commun ou régime de faveur
L'incidence fiscale de la fusion et sort des déficits
Les questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale
Quiz : la fiscalité des opérations de fusion

Cerner l'utilité de l'apport partiel d'actif du point de vue fiscal

Les aspects comptables et les difficultés associées
Les conditions du régime de faveur
La pratique des agréments
Les difficultés liées aux déficits
Le cas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscale
L'apport d'une branche complète d'activité
Débat : l'intégration en pratique de la jurisprudence

Identifier les conséquences pratiques en matière de droits d'enregistrement, d'IS, de TVA..

Distinguer les catégories d'imposition
Repérer leur application pratique
Cas pratique : appliquer la fiscalité aux opérations visé

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise - DAF - Secrétaires généraux - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Tout responsable devant bien connaître ce type d'opérations

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Bénéficier de la double expertise juridique et fiscale des deux intervenants spécialistes du droit des sociétés et du droit fiscal

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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