Impact de l’immixtion dans la gestion des filiales sur le droit à déduction de la TVA des holdings, modalités de détermination des coefficients d'assujettissement et de taxation, notion d’opérations financières accessoires et d’activité courante, impact des secteurs distincts… Venez faire le point sur ces différentes problématiques pour savoir tout à la fois profiter des nouvelles opportunités offertes par la jurisprudence récente et sécuriser les stratégies défensives envisageables face aux nombreux contrôles fiscaux.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Distinguer les produits hors champ ou exonérés de TVA et en identifier les conséquences sur les droits à déduction
Les principes traditionnelsLa notion d’immixtion dans la gestion des filialesLe sort des dividendesDéterminer le coefficient de taxation en présence de produits financiers exonérés
Les critères de détermination des produits financiers accessoiresÀ partir de quel moment créer un secteur distinct d’activitéCombattre les risques de remise en cause de la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes
Les dépenses qui ouvrent droit à déductionLa notion de « frais généraux » au sens de la TVALe traitement des dépenses liées aux opérations sur titres : acquisition d’une cible, cession d’une filialeL'impact de la distribution du produit de cession de titresSécuriser les droits à déduction sur les prestations de services intragroupe et les refacturations de dépenses
Le traitement des services internationaux au regard des règles de territorialité et d’autoliquidationLe régime TVA des garanties de passif, des abandons de créancesL’impact des prestations en chaîne sur les droits à déduction : problématique des refacturations de dépensesActiver une holding pour augmenter les droits à déduction de la TVA
Les services constitutifs de l’immixtion dans la gestion d’une filialeLes précautions à prendre : analyse de la jurisprudence récenteCalculer la taxe sur les salaires
La détermination du rapport d’assujettissement : le sort des produits financiers accessoiresLes modalités d’affectation du personnel en cas de sectorisationLe traitement de la rémunération des dirigeants salariés ou mandataires sociauxTransfert
Les points forts
Expertise de l'intervenant, avocat spécialiste de la TVA et de la taxe sur les salaires
Analyse approfondie des décisions jurisprudentielles récentes
Résolution de cas pratiques, tant en matière de TVA que de taxe sur les salaires
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Bonne maîtrise des mécanismes de la TVA
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.