Formation - Hypothèques, gages, nantissements : choisir et optimiser ses garanties

Choisir la garantie réelle appropriée
Pour mettre en œuvre la bonne garantie réelle dans l'intérêt de l'entreprise en les sécurisant lors de l'étape de rédaction, cela implique d'en maîtriser les mécanismes. Cette formation vise à analyser certains types de garanties : hypothèques, gages et nantissement pour choisir la plus appropriée.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer les mécanismes généraux des garanties mobilières avec ou sans dépossessionChoisir parmi les garanties réelles sans dépossession au regard de leurs spécificitésSélectionner la sûreté immobilière appropriéeMettre en oeuvre la fiducie
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer les mécanismes généraux des garanties mobilières avec ou sans dépossession

Distinguer les créanciers titulaires ou non de sûretés

Notion de sûreté
Pourquoi recourir aux sûretés?
Quiz : situations à risque du créancier chirographaire

Identifier les sûretés réelles avec ou sans dépossession

Le droit de rétention
Le gage de droit commun et le gage commercial des meubles corporels
Les droits et obligations du créancier gagiste
Le nantissement des créances, des titres et des comptes d'instruments financiers

Examiner les règles applicables

Droit positif
Réforme des sûretés
Atelier "Garanties mobilières" :
analyse de modèles d’actes
les pièges rédactionnels (conditions générales, clause d'arrosage, pacte commissoire...)
Choisir parmi les garanties réelles sans dépossession au regard de leurs spécificités

Se repérer parmi les garanties réelles sans dépossession (liste non exhaustive)

Le gage sans dépossession
Le nantissement de fonds de commerce
Le nantissement de parts sociales et d'actions
Le gage des stocks, de l'outillage et du matériel
Le gage sur véhicules automobiles
La prise en garantie d'un contrat d'assurance-vie

Identifier la sûreté adaptée à son besoin

S'assurer du respect des règles applicables

Droit positif
Réforme du droit des sûretés
Etude de cas : mise en lumière de la jurisprudence récente en matière de gage et de nantissement
Sélectionner la sûreté immobilière appropriée

Lister les sûretés immobilières

Le privilège du vendeur d'immeuble et du prêteur de deniers
L'hypothèque conventionnelle
La clause de réserve de propriété
La protection en cas de défaillance du débiteur

Repérer la sûreté adaptée à son besoin

S'assurer du respect des règles applicables

Droit positif
Réforme des sûretés
Cas pratique : identifier les clauses spécifiques de chacune des garanties
Mettre en oeuvre la fiducie

Définir la fiducie

Sûreté mobilière/immobilière
Originalité et intérêt de l'opération

Participer à la rédaction d'une fiducie

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, l'intérêt de la garantie est analysée à la lumière de son incidence face à une entreprise en difficulté

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise - Responsables juridiques - Responsables contentieux - Avocats - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir une connaissance des bases du droit des obligations

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse de nombreux modèles d'actes tirés de la pratique de l'intervenant pour perfectionner sa pratique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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