Formation - CFCI, examen de comptabilité, contrôle du FEC

Préparer l'entreprise à faire face à un contrôle fiscal de sa comptabilité informatisée

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les règles et procédures spécifiques attachées à un Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) ou à un examen de comptabilitéAnticiper les contrôles usuels effectués sur le FECRéagir en cours de contrôle pour défendre l'entreprise
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Le contrôle fiscal « classique » et l'obligation de remise de documents comptables dématérialisés

Les formats de restitution du Fichier des Écritures Comptables (FEC)
Les modalités de dépôt du FEC sur la plateforme dédiée
Les sanctions en cas de manquement : de l'amende de 5 000 € à l'opposition à contrôle fiscal...
Illustration : réalisation d'un test d'un FEC

La nouvelle procédure d'examen de comptabilité fondée sur l'analyse du FEC

Les modalités de ce contrôle à distance
L'exercice des garanties du contribuable
Les sanctions
Partage d'expériences : quel bilan tirer des premiers « examens de comptabilité » ?

Qu'est-ce qu'un CFCI ?

La définition légale et les précisions jurisprudentielles récentes
La notion de « traitement informatique portant sur des données concourant directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux »

Le contexte factuel et normatif du CFCI

L'alimentation des systèmes d'information de l'entreprise
Les textes légaux applicables
Illustration : les pratiques de l'administration en cas de contrôle

Les obligations légales de présentation et d'archivage des données

L'obligation de présentation :
les données concernées : la notion de « données élémentaires »
la documentation relative au système d'information
la traçabilité des informations
L'obligation de conservation et modalités d'archivage :
les règles de droit commun
les obligations spécifiques

Le déroulement d'un CFCI

La demande d'intervention de la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées (BVCI)
Les trois modalités optionnelles de contrôle : comment choisir ?
Le contrôle du juge fiscal : les garanties du contribuable dans le cadre d'un CFCI
Partage d'expériences : quels enseignements tirer des CFCI subis par les participants ?

Les outils du contrôle : le logiciel ACL et autres logiciels

L'extraction des fichiers demandés
Le format requis des fichiers
Les algorithmes de traitement des fichiers
Illustration : les types de test conduits sur le FEC par l'administration fiscale

Les sanctions encourues

Le risque de taxation d'office
La pénalité de 100 % et autres sanctions

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes - Directeurs comptables, administratifs et financiers - Avocats - Experts-comptables - Responsables de la tenue des systèmes d'information

Pré-requis de la formation

Savoir comment se construit un résultat comptable ou fiscal

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS