Formation - Marques : protéger et défendre les droits de l'entreprise

Sécuriser l'acquisition et l'exploitation des marques

Objectifs et compétences visées de la formation

Constituer une marque valable à l'égard des tiersMaintenir ses droitsGérer l'exploitation et la défense des droits attachés à la marque
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Atelier fil rouge : exemples pratiques pour une mise en application tout au long de la formation

Constituer une marque

La création d'une marque :
La marque et les autres signes distinctifs de ralliement de la clientèle
Les conditions de validité : la suppression de la représentation graphique et les marques atypiques
L'acquisition des droits sur la marque :
Le système national et les systèmes régionaux : avantages et inconvénients, délais et coûts
Les recherches d'antériorité
Les procédures de dépôt et d'opposition : taxes et procédure française d'opposition
Cas pratique : caractériser les étapes jusqu'à l'opposabilité de la marque

Maintenir ses droits sur la marque

Les effets et limites de la marque enregistrée :
Epuisement des droits
Homonymie
La référence nécessaire
La perte du droit sur la marque (la déchéance pour défaut d'usage sérieux, la dégénérescence...)
Les  procédures administratives de déchéance et de nullité devant l'INPI
Quiz : les réflexes à avoir lors de l'appréciation de la condition de distinctivité

Gérer ses droits sur la marque

L'exploitation des droits sur la marque :
Les contrats de licence, de cession
Accords de coexistence,
Nantissement, partenariat...
La défense de la marque :
Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et les surveillances douanières : la protection renforcée des marques renommées
Les conflits entre marques et noms de domaine : actions judiciaires et procédures administratives SYRELI (système de résolution des litiges) et UDRP (procédure alternative de résolution des litiges)
Quiz : les réflexes à avoir lors de l'appréciation du risque de confusion

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise - DAF - Avocats - Toute personne en charge du lancement et de la gestion des marques

Pré-requis de la formation

Avoir une connaissance préalable des bases du droit de la propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS