Formation - Schémas d'acquisition de l'immobilier : outils juridiques et fiscaux

Utiliser les techniques juridiques optimisantes adaptées aux buts recherchés dans le respect du cadre légal
Disposer de l'ensemble des outils juridiques et fiscaux pour optimiser la mise en place des schémas patrimoniaux à base immobilière

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le cadre juridique au sein duquel évoluent les structurations immobilièresAnalyser les techniques juridiques adoptées dans les schémas immobiliers complexesRecourir à une forme sociétaire pour optimiser les schémas d'investissements immobiliers
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner le cadre juridique au sein duquel évoluent les structurations immobilières

Respecter les contraintes juridiques et fiscales à prendre en compte pour la mise en place des montages immobiliers

L'ordre public
Le devoir de conseil
Les obligations du vendeur
La prévention de l'abus de droit et de l'acte anormal de gestion en matière fiscale et de l'abus de biens sociaux en matière pénale
Les notions de donations déguisées et indirectes

Définir les règles fiscales portant sur la fiscalité des revenus, des plus-values et du patrimoine

La fiscalité sur les revenus : IR ou IS ?
Les droits d'enregistrement (à titre onéreux et à titre gratuit)
L'impôt de plus value
L'IFI
Analyser les techniques juridiques adoptées dans les schémas immobiliers complexes

Définir l'objectif recherché

Transférer la propriété à moindre coût
Protéger un tiers : conjoints non mariés
Rechercher la reversibilité de l'opération d'aquisition ou de cession...

Utiliser la technique adaptée

L'accession dans les schémas immobiliers
Les baux et les travaux réalisés par le preneur ou le bailleur
La dissociation de la propriété du sol et de la propriété des constructions : bail à construction / bail emphytéotique / bail à réhabilitation
L'acquisition en démembrement de propriété
La vente ou acquisition à réméré,
La jouissance gratuite : prêt à usage
L'aléa dans les montages immobiliers : tontine, viager..
Recourir à une forme sociétaire pour optimiser les schémas d'investissements immobiliers

Définir l'intérêt de constituer une société pourl'acquisition et la détention de l'immeuble

Choisir la forme sociétaire adaptée au but poursuivi

Réaliser un investissement à plusieurs (Club deal...) : la SCI ou la SAS
Optimiser la fiscalité : SCI à l’IR ou à l’IS
Réaliser une opération de promotion immobilière : la SCCV
Réaliser une opération de construction : la société d’attribution
Réaliser une opération d’habitat participatif : la coopérative d’habitant et la société d’auto-promotion
Réaliser un financement immobilier progressif : la SCIAPP (Société Civile Immobilière d’Accession Progressive à la Propriété)
Réaliser une opération de marchand de biens et de location meublée : la société commerciale
Préparer et organiser une transmission à titre gratuit, une transmission à titre onéreux
Organiser la détention de l’immobilier de l’entreprise
Réaliser un OBO
Organiser le démembrement de propriété : démembrement des parts et droit de vote
La pierre papier : intérêts et limites

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Conseils en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Avocats - Notaires - Banquiers finançant ou accompagnant des opérations immobilières - Promoteurs - Agents immobiliers - Marchands de biens

Pré-requis de la formation

Connaissances en matière de droit et de fiscalité immobiliers

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Triple approche : juridique, fiscale, patrimoniale

Atelier de réflexion et boîte à outils pour la réalisation de montages patrimoniaux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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