Formation Sécuriser et défendre sa politique de prix de transfert

Élaborer la documentation, réaliser la déclaration annuelle, faire face à un contrôle fiscal

4.9/5 ( 14 avis)
Session garantie 1 jour A distance / captation Perfectionnement
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Certaines entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation prix de transfert en cas de contrôle fiscal. Ces mêmes entreprises sont également soumises à une déclaration annuelle. Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016, le champ de la déclaration annuelle a été élargi. Après le dépôt des premières déclarations prix de transfert, une pratique s’est développée pour la préparation de ce document. Ces obligations, qui touchent un nombre croissant de contribuables, sont sans conteste l’occasion de s'interroger sur la pertinence des prix de transfert pratiqués et, le cas échéant, sur la manière de les défendre en cas de contrôle fiscal. Afin de répondre correctement à ces obligations, il est donc également nécessaire de comprendre les enjeux et étapes d’un contrôle fiscal en matière de prix de transfert.

Objectifs pédagogiques

Définir les points-clés de la réalisation d’une documentation des prix de transfert pertinenteRédiger cette documentation annuelleIdentifier les informations à transmettre dans le cadre de la déclaration annuelle 2257

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès.

Identifier les informations que doit contenir une documentation prix de transfert (article L. 13 AA du LPF)

Le champ de l’obligationLe contenu de l’obligation documentaire en France : les informations générales concernant le groupe, le « Master file » ; les informations spécifiques à l'entreprise vérifiée, le « Local file »

Mettre en oeuvre la méthododologie d'élaboration de la documentation prix de transfert

La collecte d'informations : l'élaboration d'une cartographie des flux et des entités ; conseils pratiques et exemples
  • Illustration : exemple de cartographie des flux
L'analyse critique des prix de transfert par type de flux : l'identification des situations à risques ; la définition des priorités ; les recommandations pratiquesLa définition de la méthode de prix de transfert pertinente : la méthode de calcul des prix « au jour le jour » (price setting) ; la méthode de calcul des prix de transfert (price checking)La sélection de la méthode au regard des résultats de l'analyse fonctionnelleLa rédaction et la validation de la documentation : la description de la chaîne de valeur ; la liste et la description des accords de prestations de services significatifs entre entreprises associées

Tirer les conclusions pratiques d’une documentation : la qualification d’« entrepreneur » ou de « routinier » d'une entité du groupe

Les critères de qualificationLe rôle de l'analyse fonctionnelleLes conséquences en termes de sélection de la méthode prix de transfert à appliquerConseils pratiques pour la réalisation d’une analyse fonctionnelle

S'acquitter de l’obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)

Les informations requises et leur présentationLes différences avec la documentation prix de transfertRecommandations pratiques pour la préparation du formulaire 2257
  • Cas pratique : analyser les informations fournies pour préparer la déclaration 2257

Préparer l'entreprise à faire face à un contrôle fiscal de ses prix de transfert

Les étapes du contrôleLes sanctions encouruesLes réflexes à développer

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Partager l’expérience de fiscalistes experts en prix de transfert et coutumiers des relations avec l’administration fiscale

À qui s’adresse cette formation ?

Toute personne en charge de la documentation prix de transfert de l’entreprise - Fiscalistes

Pré-requis

Connaissances générales des problématiques prix de transfert et des méthodes de prix de transfert ou avoir le niveau de la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Julie Vergnes

    Spécialisée en fiscalité internationale et en prix de transfert, Julie Vergnes est aujourd'hui membre du cabinet d'Avocats CMS Francis Lefebvre depuis mars 2021. Son expérience recouvre l'assistance au contrôle fiscal, la préparation de documentation de prix de transfert, la réalisation d'études économiques, la rédaction d'APA et de MAP, l'étude de problématiques d'établissement stable.

    Avant d'exercer chez CMS Francis Lefebvre Avocats, elle a travaillé 7 ans chez EY dans les départements Prix de transfert, International Tax Services et Business Tax Services.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.9/5
14 avis de consommateurs
27/12/2023

Très bonne formation, à recommander. Le formateur maitrise son sujet, bonne pédagogue.

AMA EDWIGE S.
27/12/2023

Très belle organisation.

AHUELIE PATRICK K.
27/12/2023

quand j'ai fait la 1ere formation prix de transfert, j'avoue n'avoir presque rien compris, trop compliqué, trop de lois, du coup, pour la deuxième formation avec Julie Vergnes, j'y suis allé à reculons, sauf que contrairement à la première, la formation avec Julie a été très intéressante, très pédagogue, beaucoup plus simple à comprendre avec des mots simples.bravo Julie. très heureux d'avoir suivi cette formation.

MOHAMED O.
27/12/2023

Intervenants et infrastructures de qualité

FRANCOIS D.
28/10/2023

RAS

AKOUBA AUDREY NADEGE A.
23/10/2022

La formation répond respecte les objectifs affichés

NICOLAS D.
23/10/2022

C'est un très bon organisme de formation, avec les meilleurs professionnels de la place

YVES F.
18/03/2022

la qualité des intervenants est un plus avec leur formation, leur expérience et leur connaissance, cela permet d'échanger sur des points très concrets.

anonymous a.
18/03/2022

Formation de très bonne qualité

anonymous a.
18/03/2022

Formation concrète, pratique et vivante qui permet de se familiariser avec différentes situations et de bénéficier du retour d'expérience du formateur et des autres participants.

anonymous a.
18/03/2022

instructif

anonymous a.
18/03/2022

Contenu de formation intéressant et en ligne aves nos attentes. Formatrice très à l'écoute des questions qui ont pu lui être posées.

anonymous a.
18/03/2022

Formation intéressante illustrées par les cas concrets des participants.

anonymous a.
18/03/2022

Formation bien adaptée aux attentes des participants avec de nombreux exemples concrets

anonymous a.

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