Le pacte Dutreil, un outil extraordinaire au service de la transmission d'entreprise ! Toutefois, le strict respect des conditions pour en bénéficier est indispensable, sous peine de voir ce pacte dénoncé par l'administration fiscale... et perdre la réduction de 75% des droits ! Participez à cette formation pour sécuriser vos opérations de transmission d'entreprise et respecter toutes les étapes et conditions d'un pacte Dutreil.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Recourir au pacte Dutreil, un outil extraordinaire au service de la transmission d'entreprise
Le coût de la transmission en régime de droit communLe montant des droits dus en présence d'un Pacte DutreilVérifier l'éligibilité de l'opération envisagée au dispositif Dutreil
Les modes de transmissions visésLes bénéficiaires du pacte DutreilExaminer la nature de l'activité exercée par la société
Les activités éligiblesLe cas des activités mixtesLes hypothèses d'évolution de l'activitéLe cas des sociétés holdings animatrices de leur groupeConclure un engagement collectif de conservation (ECC) des titres avant la transmission
L'engagement collectif « classique »L'engagement collectif unilatéralL'engagement de conservation réputé acquisL'engagement de conservation « post mortem »La nécessité de poursuivre l'engagement collectif ou unilatéral par les bénéficiaires de la transmission après ladite transmissionPrendre un engagement individuel de conservation des titres
La durée de l'engagementL'exercice d'une fonction dirigeante par un signataire de l'engagement collectif ou un bénéficiaire de la transmissionLes hypothèses d'une remise en cause de l'exonération et leurs conséquencesL'importance du respect des obligations déclarativesExaminer le cas de la conclusion d'un engagement collectif par des sociétés interposées
Le signataire de l'ECCLes niveaux d'interposition possiblesLe calcul de l'exonérationLe maintien de la participation inchangéDéfinir les opérations sur titres compatibles ou non avec un pacte Dutreil
Les opérations portant sur les titres de la société objet de l'engagement de conservationLes opérations concernant les titres de la société interposéeExaminer la compatibilité d'opérations de restructuration avec le maintien du pacte Dutreil
Les fusions, les annulations de titresLes opérations de restructuration post transmissionTransfert
Les points forts
Exemples pratiques et modèles de pactes
À qui s’adresse cette formation ?
Conseillers en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Ingénieurs patrimoniaux - Juristes - Fiscalistes - Avocats - Notaires - Experts-comptables
Pré-requis
Connaissances et pratique en gestion de patrimoine
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.