Formation - Pacte Dutreil : optimiser la transmission de l'entreprise familiale

Mettre en place un pacte Dutreil transmission
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Objectifs et compétences visées de la formation

Évaluer l'intérêt du pacte Dutreil dans la gestion de patrimoineVérifier le respect des conditions d'application pour la mise en place d'un pacte DutreilEviter les pièges conduisant à la rupture des engagements du pacte Dutreil et à la perte du régime de faveur lié à ce pacte
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

L'intérêt de souscrire un pacte Dutreil transmission

La réduction substantielle des droits de mutation
Le cumul possible avec la réduction de droits de 50 % en cas de transmission en pleine propriété
Illustration : mettre en avant à partir d'un exemple chiffré des avantages du Pacte Dutreil

Examiner les conditions de mise en place d'un pacte Dutreil

La nature des titres des sociétés éligibles
L'engagement collectif de droit commun :
les questions à se poser avant sa mise en place
la durée du pacte : fixe ou prorogeable ?
quel intérêt à adhérer à un engagement collectif en cours ?
L'apport de l'engagement réputé acquis ou de l'engagement post-mortem
L'engagement individuel : qui le souscrit et à quel moment ?
Gestion de l'enchaînement des engagements collectif et individuel

Eviter de rompre un pacte Dutreil

Les restructurations autorisées pendant la phase d'engagement collectif et la phase d'engagement individuel
Le cas des sociétés interposées
Cas pratique : déterminer l'assiette éligible à l'exonération partielle de 75 % en présence de sociétés interposées
Les obligations déclaratives à respecter
Panorama des redressements les plus fréquents
Illustration : utiliser un pacte Dutreil dans le cadre d'un Family Buy Out (FBO)

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :
Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Bénéficiez d'un coaching post-formation : 3 questions à l'expert, dans le mois qui suit la formation, portant sur des points abordés durant la formation

A qui s'adresse cette formation

Conseillers en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Ingénieurs patrimoniaux - Juristes - Fiscalistes - Avocats - Notaires - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Connaissances et pratique en gestion de patrimoine

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples pratiques et modèles de pactes

Dossier pratique remis « Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil » (Éd. Francis Lefebvre)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE