Formation - La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA

Préparer la documentation "PAF" requise par la réglementation fiscale
Cette formation vous permettra d'être à même de rédiger une documentation formalisant la piste d'audit fiable (PAF) de votre entreprise, en conformité avec les attentes de la réglementation fiscale, afin de sécuriser son droit à récupération de la TVA sur ses dépenses.Ainsi que l'administration le rappelle dans son instruction fiscale du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-10-10-30-10), depuis janvier 2014, les dispositions fiscales ont aligné la valeur probante de la facture PDF simple sur celle des autres modes de facturation. Les services comptabilité fournisseurs peuvent donc désormais accepter de traiter de simples factures reçues par mail à condition de respecter les nombreuses contraintes qui conditionnent le droit à récupération de la TVA.Cette « simplification » s’accompagne d’une exigence nouvelle : la démonstration par le contribuable et en cas de contrôle fiscal, de l’existence au sein de l’entreprise d’une piste d’audit fiable garantissant le lien entre la facture reçue, l’opération commerciale réalisée et le règlement de la facture.Dans sa dernière instruction, l’administration fiscale a mis à jour sa base BOFIP en ce qui concerne les exigences en matière de numérisation des factures et des documents de la piste d'audit.Il appartient donc à chaque assujetti de constituer, documenter, sécuriser et contrôler sa propre piste d’audit fiable conformément aux exigences du CGI précisées par l’administration fiscale, d’autant que ces dispositions s’appliquent également aux factures sous format papier.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les types de factures nécessitant la mise en place d'une piste d'audit fiable (PAF) au sein de l'entrepriseDécliner la cartographie des transactions commerciales de l'entreprise pour formaliser la piste d'auditDocumenter la procédure d'archivage de la piste d'audit fiableMettre en place les contrôles exigés par la réglementation fiscale
Programme

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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les types de factures nécessitant la mise en place d'une piste d'audit fiable (PAF) au sein de l'entreprise

Distinguer les différents types de factures désormais autorisées

les factures papier
les factures dématérialisées (distinction entre EDI fiscal et EDI non fiscal)
les factures électroniques avec signature électronique (notion de certificat RGS 2 étoiles)
les factures dites « cartographiées » introduites par la Directive européenne
Autodiagnostic : quels types de factures émet ou reçoit l'entreprise ?

Examiner les exigences fiscales attachées aux différents supports de facturation

Les exigences communes : authenticité de l'origine, intégrité du contenu et lisibilité des factures
La nécessité de l'existence d'une piste d'audit fiable :
les types de factures concernées
les factures dématérialisées au sens fiscal, exonérées de PAF
les sanctions liées à l'absence de piste d'audit fiable
Quiz : identifier les factures imposant l'existence d'une piste d'audit fiable
Décliner la cartographie des transactions commerciales de l'entreprise pour formaliser la piste d'audit

Elaborer une cartographie par flux et par fournisseurs

La méthodologie d'élaboration des cartographies par flux et par fournisseurs
La description du schéma de facturation des clients
Cas pratique : réaliser la cartographie d'un flux commercial

Recenser les documents juridiques traduisant l'opération commerciale

L'inventaire des documents : de la commande au paiement en passant par la livraison
Le mode d'archivage des documents : conservation papier ou dématérialisée
Check-list : les documents à rassembler pour justifier l'opération commerciale

Lister les contrôles mis en place pour s'assurer de la conformité de l'opération d'origine avec la facture émise ou reçue

Le contrôle d'admission des factures (CAF) pour garantir la réalité des opérations
Les contrôles réalisés sous forme dématérialisée (INF)
Autodiagnostic : quels contrôles existent au sein de l'entreprise ?

Formaliser la piste d'audit fiable

La description du processus de facturation
L'exposé des procédures de contrôle
Cas pratique : identifier en grandes masses le contenu de la documentation exigée
Documenter la procédure d'archivage de la piste d'audit fiable

Archiver la piste d'audit fiable

Le choix du support d'archivage de la piste d'audit
La durée d'archivage
Quiz : les différentes modalités d'archivage proposées sont-elles conformes aux exigences fiscales ?

S'assurer de la correcte restitution des documents archivés

Les modalités techniques de l'archivage dématérialisé
Les exigences à faire figurer dans un contrat d'infogérance
Autodiagnostic : quelles sont les modalités d'archivage mises en place dans l'entreprise ?
Mettre en place les contrôles exigés par la réglementation fiscale

Identifier les contrôles internes nécessaires

La nature des tests à conduire
La fréquence de réalisation de ces tests
La formalisation des conclusions des tests
Autodiagnostic : comment sont réalisés les contrôles dans l'entreprise ?

Faire face à un contrôle de la PAF par l'administration fiscale

Les modalités du contrôle
Les exemples de procès-verbaux de test à remettre à l'administration fiscale
Cas pratique : lister ce que doit comprendre un procès-verbal de test

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, administratifs ou comptables - Responsables des systèmes d’information - Experts-comptables -

Commissaires aux comptes - Avocats fiscalistes

Pré-requis de la formation

Être impliqué dans le contrôle du process de facturation.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples de tests à effectuer sur la piste d’audit de l’entreprise

Retours d'expérience de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en techniques informatiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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A DISTANCE