Formation - DEB, DES : déclaration, contrôle et sanctions

Etablir des DEB conformes pour sécuriser l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens (LIC)
Des DEB impeccables depuis le 1er janvier 2020 !Voilà en effet ce qui est exigé des entreprises suite à l’adoption le 4 décembre 2018 par le Conseil de l’Union européenne de la Directive (UE) 2018/1910 sur les « quick fixes », mesures d’aménagement du régime de TVA des opérations intracommunautaires.L’une de ces mesures d’aménagement renforce les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens dans l’État membre de départ.Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, la détention du numéro d’identification à la TVA valide de l’acquéreur et le report correct par le vendeur des données fiscales des livraisons sur les DEB à l’expédition sont devenues des conditions de fond de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens.Certte formation vous permettra d'établir DEB et DES dans le respect des règles applicables de résoudre, voire anticiper, les principales difficultés pratiques rencontrées et de savoir comment corriger une DEB déjà souscrite.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Vérifier le niveau d'obligation de l'entreprise en matière de DEB pour respecter les obligations d'informations liéesRemplir la Déclaration d'échanges de biens (DEB)Souscrire la Déclaration Européenne de services (DES)
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation :
Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès
Préparez-vous avec le module E-learning : principes essentiels de la territorialité de la TVA (livraisons de biens)

Programme de cette formation

Vérifier le niveau d'obligation de l'entreprise en matière de DEB pour respecter les obligations d'information liées

Identifier les opérations intracommunautaires au sens de la TVA

Règles applicables aux Livraisons Intracommunautaires (LIC) et aux Acquisitions Intracommunautaire (AIC)
Nouvelle condition de fond de l'exonération des LIC : la mention correcte de la LIC dans la DEB à l'expédition
Quiz : appliquer les règles de territorialité de la TVA à des opérations intracommunautaires

Examiner une DEB

Niveaux d'obligations
Détermination du redevable de l'information
Périodes de déclaration
Données à fournir : données communes et données variables des déclarations
Seuil par transaction
Modes de transmission
Tenue des registres
Brainstorming : peut-on corriger une DEB déjà souscrite ?

Evaluer les risques encourus en cas de manquements : infractions, sanctions, contrôle

Risques encourus
Sanctions douanières et fiscales des infractions constatées
Procédures de contrôle de la DEB
Délais de reprise et de conservation
Droit d'enquête
Partage d'expériences : les manquements couramment relevés au cours des contrôles
Remplir la Déclaration d'échanges de biens (DEB)

Identifier les mouvements de marchandises retracés par la DEB

Principes :
acquisitions intracommunautaires et notion d'introduction
livraisons intracommunautaires et notion d'expédition
Exceptions : marchandises circulant sous régime du transit externe, importations et exportations.
Cas pratique : souscrire des DEB dans une vingtaine de cas dans lesquels la société intervient soit comme client, soit comme fournisseur

Déterminer la valeur à retenir : fiscale ou statistique ?

Détermination de ces valeurs
Utilisation
Brainstorming : quel intérêt à retenir une valeur fiscale plutôt que statistique ?

Traiter les régularisations et litiges commerciaux

Retours et remplacements
Litiges sur les prix, les quantités...
Cas pratique : traiter des retours et remplacements sur la DEB, en qualité de client ou de fournisseur

Déclarer les opérations complexes

Opérations triangulaires
Transferts sans vente
Transfert de stocks en dépôt ou en consignation
Ventes de biens montés ou installés
Ventes à distance
 Cas pratique : souscrire des DEB dans ces cas particuliers
Souscrire la Déclaration Européenne de Services (DES)

Déterminer les situations impliquant la souscription d'une DES

Qui doit souscrire la DES ?
Périodicité
Sanctions en cas de manquement
Partage d'expériences : les contrôles de la DES en pratique

Remplir la DES

Prestations concernées : le principe
Cas complexes :
prestations bilatérales sur biens meubles corporels : travail à façon
opérations triangulaires impliquant des biens et des services
Synthèse : les obligations déclaratives en cas de prestations de services successives dans le même Etat membre par deux prestataires différents et autres situations complexes

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :
Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Exercez-vous avec le cas pratique : souscrire les DEB correspondant aux situations énoncées
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Toute personne chargée de l'établissement ou du contrôle de la DEB ou de la DES en entreprise ou en cabinet - Responsables comptables, fiscaux, douanes - Experts-comptables - Avocats - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Connaître les règles de territorialité de la TVA ou avoir le niveau de la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples pratiques avec souscription de DEB dans une vingtaine de situations différentes

Expérience des problématiques DEB et DES de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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