Les voies d'exécution sont l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir du débiteur réfractaire, les prestations prononcées par une décision devenue exécutoire. Il est fondamental d'intégrer l'ensemble de ces mesures exécutoires ainsi que les garanties qui leurs sont associées, afin de conseiller au mieux votre client. Cette formation vous permettra en effet d'adopter la bonne stratégie et d'optimiser ainsi vos pratiques de saisie.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les différents intervenants
L'huissier de justice : un acteur incontournable ? Le juge de l'exécution : qui est-il, quelles sont ses missions ?Le tiers saisi : ses obligationsDisposer d'un titre exécutoire
La distinction entre saisie conservatoire et saisie exécutoireL'appréciation de l'opportunité de la saisie conservatoireApprécier la faisabilité de la mesure d'exécution
Le coûtL'intérêt du choix de la saisieDistinguer les différentes mesures exécutoires
La saisie venteLa saisie attributionLa saisie de valeurs mobilières : un acte distinct ou deux actes en un ?La saisie sur les rémunérationsLa saisie immobilièreDéterminer la procédure contentieuse des mesures d'exécution
Le juge compétent : les modalités de saisine en fonction des saisies contestéesL'incidence du statut patrimonial du débiteur sur l'exécutionLa concurrence entre SATD et saisie attributionLa concurrence entre SATD et saisie sur les rémunérationsEnvisager les voies d'exécution face aux procédures collectives
La problématique de la recevabilité d'un dossier de surendettement sur l'exécutionLes incidences de l'ouverture d'une procédure collective sur les voies d'exécution en coursTransfert
Les points forts
Formation animée par un expert, titulaire de l’Examen Professionnel d’Huissier de Justice
Animation s'appuyant sur des cas pratiques et des QCM pour la bonne vérification des acquis et la bonne mise en application
Méthodologie pour connaître les saisies à prioriser en fonction de la situation des débiteurs
Pédagogie participative et interactive rythmée par de nombreux échanges et retours d'expériences
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne ayant en charge le suivi et le contrôle des dossiers contentieux - Juristes - Crédit managers - Avocats - Experts-comptables - Comptables - Notaires
Pré-requis
Avoir des connaissances en procédures individuelles ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.