Les contrats préliminaires à la vente immobilière sont des actes d'une importance déterminante. De leur rédaction dépend la sécurité de l'opération sous-jacente. Une rédaction maîtrisée permet d'assurer le succès de la vente visée. La période précontractuelle étant très souple par nature, il est impératif de la structurer pour rassurer vendeur, acquéreur et mandataire. Cette formation apporte les bases nécessaires à la sécurisation de cette phase délicate de la vente immobilière.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer les aspects juridiques de la négociation pour le vendeur
Risques du vendeur et les points de vigilanceGestion des offres d'achatComputation de la documentation nécessaireAnalyser les aspects juridiques de la négociation pour l'acquéreur
Offre d'acquisitionAudit de l'immeublePourparlers, négociations, modalités pratiquesLister les contrats possibles
Promesse de venteContrat de réservationPromesse d'achatPacte de préférenceVente sous condition résolutoireDifférencier la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente (ou compromis) :
Définition, règles, conditionsVersement d'un dépositDifficultés d'exécution, l'exécution forcéeFormalisation de l'intention d'acquérir en promesse unilatérale : la levée de l'optionDélais de réflexion, de rétractationActe authentique ou sous seing privéDéterminer les conditions suspensives de l'avant-contrat et le finaliser
Conditions d'usage : droit de préemption, droit de préférence, droits des tiers, loi Pinel, urbanisme, situation hypothécaireConditions particulières du financement de l'acquéreurAutres conditions suspensives à négocier : dans le cadre d'un projet de construction (autorisations de construire), libération des locaux (situation locative), ERP/ICPE, etc.Différence entre condition suspensive et condition essentielle déterminanteLevée des conditions et réalisation de la promesse : la venteCerner les obligations du vendeur
Obligations légales du vendeurAspects environnementaux et diagnosticsDocuments à fournir et délaisÉtablir les contraintes de l'acquéreur
Garanties légales, contractuelles.Cession et la substitution : possibilité, forme, effets.Transfert
Les points forts
Approche méthodologique et chronologique des différentes phases
Examen de projets d'avant-contrat des participants
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Agents immobiliers - Avocats - Notaires
Pré-requis
Avoir des connaissances des bases du droit de l'immobilier ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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