Formation - Promesses de vente d'immeubles et avants-contrats : optimiser la rédaction

Choisir les clauses adaptées des promesses de vente et avants-contrats
Les contrats préliminaires à la vente immobilière sont des actes d'une importance déterminante. De leur rédaction dépend la sécurité de l'opération sous-jacente. Une rédaction maîtrisée permet d'assurer le succès de la vente visée. La période précontractuelle étant très souple par nature, il est impératif de la structurer pour rassurer vendeur, acquéreur et mandataire. Cette formation apporte les bases nécessaires à la sécurisation de cette phase délicate de la vente immobilière.

Objectifs et compétences visées de la formation

Etablir la phase de négociationChoisir le type d'avant-contrat adapté suivant le contexteFixer le régime juridique de l'avant-contrat
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.Les participants sont invités à amener leurs promesses de vente et avant-contrats

Programme de cette formation

Etablir la phase de négociation

Caractériser la phase de négociation pour le vendeur

Les risques du vendeur et les points de vigilance
La gestion des offres d'achat
La mise en place de la data room

Caractériser la phase de négociation pour l'acquéreur

L'offre d'acquisition
L'audit de l'immeuble
Les pourparlers, les négociations, les modalités pratiques
Etude de cas : analyse d'un modèle de lettre d'offre satisfaisant pour les deux parties
Choisir le type d'avant-contrat adapté suivant le contexte

Lister les contrats possibles

Promesse de vente
Contrat de réservation
Promesse d'achat
Pacte de préférence
Vente sous condition résolutoire

Différencier la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente (ou compromis) :

Définition, règles, conditions
Le versement d'un déposit
Les difficultés d'exécution, l'exécution forcée
La formalisation de l'intention d'acquérir en promesse unilatérale : la levée de l'option
Délais de réflexion, de rétractation
Acte authentique ou sous seing privé
Cas pratique : rédiger en sous-groupes les clauses de différenciation principale d'une promesse unilatérale et d'une promesse synallagmatique
Fixer le régime applicable à l'avant-contrat

Déterminer les conditions suspensives de l'avant-contrat

Les conditions d'usage
Droit de préemption
Droit de préférence, droits des tiers, loi Pinel ; urbanisme ; situation hypothécaire...
La condition particulière du financement de l'acquéreur
Les autres conditions suspensives à négocier
Dans le cadre d'un projet de construction : autorisations de construire...
Libération des locaux/situation locative
Cas particuliers : ERP/ICPE...
Différence entre condition suspensive et condition essentielle déterminante
Etude de cas : analyse de clauses de conditions suspensives

Cerner les obligations du vendeur

Les obligations légales du vendeur
Aspects environnementaux et diagnostics
Documents à fournir et délais

Etablir les contraintes de l'acquéreur

Les garanties légales, contractuelles.
La cession et la substitution : possibilité, forme, effets.

Finaliser l'avant-contrat

La réalisation de la promesse : la vente.

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise - Agents immobiliers - Avocats - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances des bases du droit de l'immobilier ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche méthodologique et chronologique des différentes phases

Examen de projets d'avant-contrat des participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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