Formation - Le régime fiscal des marchands de biens

Appliquer le bon traitement fiscal aux acquisitions et reventes du stock immobilier

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue et analyser les conséquences de cette qualificationArrêter le résultat fiscal d'un marchand de biensAppliquer les règles de la TVA aux cessions de biens immobiliers
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Délimiter les opérations relevant de l'activité de marchand de biens au sens fiscal du terme

Analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine administrative fixant les limites de l'application du régime fiscal spécifique des marchands de biens
Synthèse : les situations conduisant à la qualification de marchand de biens
Conséquences fiscales de la qualification ou non de marchand de biens
Partage d'expériences : quels véhicules juridiques choisir pour exercer une activité de marchand de biens ?

Déterminer le résultat fiscal du marchand de biens

Règles générales de détermination du résultat imposable
Règles spécifiques tenant au statut de marchand de biens :
évaluation des stocks
détermination des produits imposables
Illustration : détermination du résultat fiscal d'un marchand de biens

Appliquer le régime TVA aux opérations du marchand de biens

Vente d'un immeuble neuf
Cession d'un immeuble ancien
Traitement des opérations de rénovation immobilière
Distinction entre rénovation lourde et rénovation légère et conséquences fiscales
Cas pratique : indiquer le régime de TVA d'un marchand de biens réalisant des opérations de rénovation sur des immeubles d'habitation, des locaux commerciaux ou professionnels
Récupération de la TVA sur les travaux
Immeubles en stock exploités dans l'attente de leur revente : conséquences TVA

Opter ou non pour la TVA sur la vente

Analyse de l'opportunité d'opter en fonction de différents cas de figure
En cas d'option, TVA sur marge ou sur le prix global
Conditions de récupération de la TVA par les marchands de biens

Examiner les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur de l'immeuble

Conditions d'exercice de l'engagement de revendre ou de l'engagement de construire
Conséquences du non-respect de ces engagements
Modalités de substitution de ces engagements
Cas pratique : à partir de différentes situations tirées de cas réels, préciser le régime TVA et droits d’enregistrement de l’acquisition et de la revente d'immeubles par un marchand de biens

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Marchands de biens - Comptables - Experts-comptables - Avocats - Notaires - CGP - Conseillers patrimoniaux et financiers - Financeurs des marchands de biens

Pré-requis de la formation

Connaissance de base des mécanismes des impôts étudiés

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation spécifiquement conçue pour les professionnels du secteur et animée par un praticien

Partage d'expériences entre les participants et l'intervenant : choix de la structure juridique d'exercice de l'activité, intérêt de l'option TVA,...

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE