Formation - Secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers

Organiser le secrétariat des établissements financiers

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les différentes structures du secteur financier Respecter les contraintes supplémentaires imposées aux prestataires de services d'investissementOrganiser la tenue des conseils et des assemblées suivant le formalisme requis
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appliquer le contexte légal et réglementaire

Application des règles de droit commun des sociétés : le code civil et le code de commerce.
Les dispositions applicables au droit des sociétés du code monétaire et financier.
La réglementation parallèle : AMF - ACPR.

Identifier les structures juridiques du secteur financier

La classification selon le code monétaire et financier : établissement de crédit, compagnies d'assurance, banque.
Faire le lien avec le code de commerce et des sociétés : organigrammes.
Les structures spécifiques : SICAV, sociétés de gestion de portefeuille, société de capital investissement :
la place des sociétés civiles ;
la SLP (Société de Libre Partenariat) ;
l'incidence de la réglementation européenne : la création des fonds d'investissement alternatif ;
les fonds communs de placement.

Respecter les contraintes supplémentaires issues de la réglementation en matière financière

L'agrément AMF (Autorité des Marchés Financiers).
Les contraintes supplémentaires concernant la composition du capital.
La déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les différents codes de gouvernance : MEDEF, AFEP...

Gérer les organes de direction dans le respect des contraintes légales

La dissociation des fonctions de direction générale et de présidence du conseil : la règle des « 4 yeux ».
Les mandataires sociaux exécutifs et non exécutifs.
Les spécificités de la SAS.
Les exigences supplémentaires de l'ACPR.
Les règles de cumul des mandats.
La règle du Say on Pay dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats dans une SICAV

Organiser les réunions du conseil

La notion d'administrateur indépendant.
Le règlement intérieur du conseil : quelle force obligatoire ?
Les comités d'audit, des risques, des nominations, des rémunérations.
Participer à l'élaboration des différents rapports.
Cas pratique : les réflexes à avoir lors de la rédaction d'un règlement

Tenir les assemblées générales

L'application des règles de droit commun.
La compétence spécifique en matière de rémunération des dirigeants.
Les spécificités du calendrier précédant l'assemblée générale ordinaire annuelle.
L'exercice du droit de vote par une société de gestion de portefeuille.
Les formalités de publicité supplémentaires.
Les CAC : les conditions de nomination.
Cas pratique : mise en place du calendrier précédant l'AGO

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Assistantes juridiques - Collaborateurs de services juridiques des sociétés du secteur financier - Avocats - Toute personne amenée à siéger au sein des conseils et comités de sociétés du secteur financier

Pré-requis de la formation

Avoir une connaissance du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cette formation permet de faire le lien entre le secrétariat juridique des sociétés de droit commun et celles du secteur financier

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS