Formation - Secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif

Gérer le secrétariat juridique des opérations de restructuration

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les règles régissant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif pour savoir choisir entre fusion, fusion simplifiée et TUPÉlaborer un calendrier exhaustif de ces opérations et effectuer les formalités nécessaires à chaque étapeRédiger un projet de traité de fusion
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Préparer les opérations

Le régime applicable et la distinction entre les différentes opérations
Les principales étapes de l’opération : de la préparation de l’opération à sa réalisation définitive
L'évaluation de la parité
Cas pratiques :
Calculer la parité d'échange, la prime de fusion
Déterminer la nature du contrôle, du sens de la fusion, du mode de valorisation des apports

Informer les associés ou actionnaires et des salariés

Le contenu du droit d'information
La consultation du comité d'entreprise

Etablir les convocations et les réunions des assemblées

Les conditions de quorum et de majorité
L'approbation de la fusion
La décision de dissolution de la société absorbée
Les formalités de dépôt et de publicité

Déterminer les conditions de l'intervention du commissaire à la fusion, à la scission, aux apports

La nomination
La mission
Le rapport

Elaborer le calendrier des opérations

Cas pratique : établir le calendrier des opérations à effectuer

Rédiger le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif

Le contenu
La forme
Le dépôt et la publicité
L'adoption par les actionnaires : la déclaration de conformité
Cas pratique : rédiger un projet de traité de fusion avec effet rétroactif

Comparer la fusion simplifiée / TUP

Cas pratique : établir le calendrier comparatif des opérations à effectuer

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Assistant(e)s juridiques - Juristes d'entreprise - Paralegals - Avocats - Toute personne en charge du suivi juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances pratiques du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE