Formation - Secrétariat juridique de la SAS

Assurer le suivi de la vie de la SAS
Le secrétariat juridique des SAS obéit à des règles spécifiques. Il est important de comprendre cet environnement juridique pour assurer un secrétariat juridique sur mesure, en phase avec les statuts, en maîtrisant et conjuguant les contraintes et la grande modularité spécifiques à la SAS. Cette formation traite des particularités de la SAS afférente à son secrétariat.

Objectifs et compétences visées de la formation

Repérer les étapes de constitution d'une SASIdentifier clairement les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirsOrganiser la consultation des associésGérer la mise en en oeuvre du contrôle des conventions réglementées et des modalités de transformation
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Module E-learning : les principes essentiels de la SAS (création - fonctionnement - transformation)

Programme de cette formation

Repérer les étapes de constitution d'une SAS

Caractériser les atouts de la SAS

Flexibilité
Equilibre des pouvoirs
Dans quels cas, la société est-elle dispensée d'un CAC ?

Cerner les points sensibles des statuts

Quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?
Quelles conséquences en cas de clauses ambiguës ?
Quand y a-t-il clause abusive ? comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?

Effectuer les déclarations

Qui doit apparaître au K.Bis ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Etude de cas : présentation commentée des statuts de SAS
Identifier clairement les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs

Nommer/Révoquer les organes de direction

Le choix des dirigeants. Qui doit paraître au Kbis ?
L'organe compétent pour nommer/révoquer les dirigeants
L’opportunité de nommer un directeur général et un directeur général délégué
Comment faire fonctionner une SAS avec un conseil, un ou plusieurs comités ?
La notion de mandataires sociaux dans les SAS
Cas pratique : rédiger les clauses de statuts liées à la nomination et la révocation des dirigeants

Rappeler l'absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d’âge…

Distinction SAS/SA

Analyser la répartition des pouvoirs au sein de la direction générale de la SAS

L’importance des clauses statutaires
Les garanties pour le compte de tiers : avals et cautions…
Limiter les pouvoirs du président ?
Etude de cas : analyse d'une clause sur l'étendue des pouvoirs des dirigeants
Organiser la consultation des associés

Respecter les règles afférentes aux modes de consultation et au vote

Assemblées ou consultation ?
Les conditions de majorité pour l’approbation des comptes
Le vote des actionnaires

Garantir l'information

La non-transposition des règles de la SA à la SAS concernant le rapport de gestion
Les mentions du rapport de gestion et les allégements pour les « moyennes » entreprises
La dispense de l'établissement du rapport de gestion pour les « petites entreprises »

Etablir les formalités requises suite à la conultation

L’absence de réglementation en matière de rédaction des procès-verbaux
Les formalités de dépôts et de publicité
Les spécificités concernant les SASU
Cas pratique: quel calendrier prévoir avant la consultation des associés ?
Gérer les mise en oeuvre du contrôle des conventions réglementées et des modalités de transformation

Mettre en place le contrôle des conventions réglementées

Les allégements depuis les dernières réformes

Respecter les modalités de transformation

La transformation de la SARL/SA en SAS
La transformation de la SAS en SA
Quid du commissaire à la transformation ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnelCoaching post-formation : 3 questions à l'expert
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A qui s'adresse cette formation

Assistant(e)s juridiques - Formalistes - Paralegals - Toute personne chargée du suivi juridique d'une ou plusieurs SAS ou SASU

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances de base du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE