Incontournables

Formation La territorialité de la TVA des livraisons de biens et des prestations de services

Appliquer les règles TVA aux opérations réalisées avec des partenaires étrangers (opérations intracommunautaires, importations, exportations)

4.8/5 ( 51 avis)
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

En participant à cette formation, vous serez à même d'analyser et de qualifier les opérations de l'entreprise réalisées avec des partenaires étrangers (clients ou fournisseurs établis dans ou hors de l'Union européenne) pour appliquer correctement les règles de territorialité de la TVA, qu'il s'agisse de livraisons de biens ou de prestations de services. Vous saurez localiser vos opérations pour déterminer si l'opération est hors champ territorial et définir quelle TVA s'applique (française ou étrangère) et quelles sont vos obligations déclaratives. Que ce soit côté comptabilité clients ou comptabilité fournisseurs vous pourrez vérifier si la vente peut être exonérée et s'il faut autoliquider la TVA sur des achats de biens ou de services. Vous connaîtrez les procédures de remboursement possibles en cas de réception d'une facture avec de la TVA étrangère. Enfin, vous contrôlerez que les obligations formelles (Etat récapitulatif clients et enquête statistique (ex-DEB), DES, justificatifs, mentions sur factures) sont bien respectées.

Objectifs pédagogiques

Appliquer les règles de territorialité aux livraisons de biensRespecter les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de servicesGérer la TVA à l'étranger

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Appliquer les règles de territorialité aux livraisons de biens

Analyser l'opération réalisée par l'entreprise

Les notions fondamentales : le redevable de la TVA - le lieu d'établissement des opérateursLa distinction entre les livraisons de biens meubles "en l'état" et celles "avec installation et montage"La détermination du lieu de la livraison pour qualifier l'opération de flux interne, intracommunautaire ou hors Union européenneL'utilisarion du régime des achats en franchise de TVA : conditions d'application du régime et formalisme à respecter
  • Cas pratique : identifier si la TVA française est due sur diverses opérations

Mettre en œuvre les mécanismes TVA applicables aux exportations et importations de biens

Les exportations de biens au départ de France : le régime de l'opération (exonération) - les mentions sur factures et formalités déclaratives - les justificatifs d'exonérationLes importations de biens en France : le paiement de la TVA lors du dédouanement ou par autoliquidation - la base d'imposition de la TVA - les cas d'exonération des importations
  • Cas pratique : identifier le régime de TVA applicable à une série d'opérations

Traiter les opérations s'analysant en livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens en l'état

Les livraisons intracommunautaires : les conditions d'exonération de la TVA des livraisons intracommunautaires au départ de la France - les transferts et affectations de biens assimilés à des livraisons-acquisitions intracommunautaires - les obligations déclaratives (CA3 et Etat récapitulatif clients et enquête statistique (ex-DEB))Les acquisitions intracommunautaires : le régime de taxation à la TVA par autoliquidation - les obligations déclaratives (CA3 et Etat récapitulatif clients et enquête statistique (ex-DEB)) - la règle du filet de sécurité
  • Cas pratique : identifier le régime de TVA applicable à une série d'opérations intracommunautaires et le redevable de la taxe

Examiner le traitement des opérations particulières au sein de l'Union européenne

Les ventes en chaîneLes ventes triangulaires et la mesure de simplificationLes transferts de biens et la simplification des stocks en consignationLes ventes à distance au départ ou à l'arrivée en France
  • Cas pratique : définir si les opérations relèvent ou non de la mesure de simplification et appliquer le régime TVA correspondant

Traiter le cas des livraisons de biens installés ou montés dans ou hors Union européenne

Définition du lieu de taxationObligations à remplir par le fournisseur dans le pays d'installation ou de montage
  • Cas pratique : exposer le traitement TVA d'opérations de livraison de biens avec installation
Respecter les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services

Identifier les cas de taxation à la TVA des prestations rendues en "B to B"

L'analyse à mener dans le cas général d'une prestation rendue à un preneur assujettiLe principe de taxation au lieu d'établissement du clientLa prise en compte des 5 exceptionsLes obligations déclaratives : CA3 et DES (déclaration européenne de services)
  • Cas pratique fil rouge 1/2 : déterminer la TVA applicable et son redevable dans des cas concrets

Examiner le régime des prestations en "B to C"

Le principe de taxation au lieu d'établissement du prestataireLe rappel des cas d'exonérations
  • Cas pratique fil rouge 2/2 : déterminer la TVA applicable et son redevable dans des cas concrets
Gérer la TVA à l'étranger

Récupérer une TVA étrangère

Le remboursement 8ème directiveLe mini-guichet TVAL'identification à la TVA dans le pays étranger
  • Partage d'expériences : les difficultés rencontrées pour récupérer une TVA étrangère

Respecter les règles de facturation

Le champ d'application territorial des règles de facturationsLes obligations spécifiques en matières de facturations des opérations internationales
  • Check-list : les mentions obligatoires en fonction des opérations réalisées
Zoom d’actualité intégré dans le programme :
- l'autoliquidation de la TVA à l'importation et la scission de la DEB en Etat récapitulatif clients et enquête statistique (janvier 2022)
- les mesures rapides («quick fixes») en vigueur depuis le 1er janvier 2020
- les règles applicables au commerce électronique depuis le 1er juillet 2021
- les principales conséquences TVA de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne
- le e-reporting des opérations réalisées à l'international dans le cadre de la réforme sur la facturation électronique
  • Cas pratique de synthèse : rechercher le régime de TVA applicable à une douzaine d'opérations de vente ou d'achat de biens et de prestations de service

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

De multiples cas pratiques jalonnent la formation

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables et collaborateurs des services comptables ou fiscaux - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Leurs collaborateurs

Pré-requis

Avoir de bonnes connaissances des bases de la TVA ou avoir le niveau de la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Gwenaël Gauthier

    Avocat spécialisé en TVA, Cabinet Vatiris,

    Titulaire d'un DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité (Paris II), elle a exercé de 1991 à 2010 au sein du département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats. Co-auteur de « La gestion de la TVA » (Éditions Francis Lefebvre), elle a rédigé différents articles pour des revues professionnelles et anime des formations sur des problèmes complexes en TVA.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
51 avis de consommateurs
20/12/2023

La formation est complète et s'adapte à nos besoins particuliers si nécessaire pour voir nos cas en pratique Très intéressant

PAULINE G.
21/10/2023

xxx

ANNIE D.
21/10/2023

RAS

YASMINE H.
21/10/2023

Formation de très bonne qualité. Intervenante agréable et très expérimentée au regard de la complexité du sujet.

CORINNE R.
21/10/2023

Très bonne formation . Formatrice pédagogue. Beaucoup de càs pratiques et des explications très claires.

NATHALIE L.
24/09/2023

très bonne formation ,très bien détaillé avec des exemples et des schémas c'est super

ANNE L.
24/09/2023

Très bonne formation, très complète.

BENOIT E.
27/06/2023

Je souhaite remercier chaleureusement notre intervenante qui a fait du mieux qu'elle pouvait malgré le mode dégradé de cette formation concernant la logistique. Nous avons pu tout de même faire le programme.

FABRICE L.
27/06/2023

Les locaux n'étaient pas approprié à ce type de formation. Pas assez de prises, pas de climatisation, dispositions des tableaux pas pratiques pour avoir vu sur le tableau et l'écran.

STEPHANE R.
02/07/2023

Contenu de très bon niveau, intervenante expert.Mais intendance à améliorer :- lieu communiqué un peu tard vs contraintes réservation train et hotel- retard au démarrage : salle pas connue de la formatrice, pb connexion, clim- non remise d'un support papier pas assez communiquée

NICOLAS C.
27/05/2023

Très bonne formation, mais pas toujours simple de la suivre à distance.

EMMANUELLE D.
18/12/2022

Très satisfaite

ANNA S.
18/12/2022

formation intensive et plaisante

SYLVIANE V.
18/12/2022

La formatrice, l’ambiance, le matériel pédagogique et le contenue de la formation sont parfaits. Merci pour cette formation

OLGA B.
22/11/2022

Formatrice très bien très à l'écoute. formation très complète.

CATHERINE D.
22/11/2022

Très intéressant mais également très dense

QUENTIN M.
02/02/2023

formation très technique, satisfaisante. Une peu dense

MATHIEU S.
03/02/2023

Excellente formation dispensée par une personne très experte , agréable et qui sait se mettre à notre niveau vraiment top !

ISABELLE M.
23/10/2022

parfait

FATIMA I.
18/09/2022

2ème formation que je suis avec Lefebvre formation, très bon contenu

anonymous a.
18/09/2022

J'ai apprécié les nombreux cas pratiques

anonymous a.
18/09/2022

La formatrice connait très bien le sujet et apporte des expériences pour "pimenter" la formation.Les cas pratiques suscitent notre attention toute au long de la formation

anonymous a.
26/06/2022

excellente formation j'ai pu vraiment améliorer mes connaissances en matière de tva intra et a l'export au travers de multiples situations et exemples. Excellente formatrice très claire et pédagogue.

anonymous a.
26/06/2022

excellente formation

anonymous a.
26/06/2022

Très bien en tout point

anonymous a.
26/06/2022

Pas d'améliorations particulières les interactions et les exemples apportés étaient très constructives

anonymous a.
29/05/2022

Un support avec plus de schéma

anonymous a.
18/03/2022

Très Bonne formation, formateur très professionnel

anonymous a.
18/03/2022

Formation très vivante, cas pratiques

anonymous a.
18/03/2022

Excellente formation qui donne des clés pour bien appréhender le traitement de la TVA pour chaque transaction

anonymous a.
18/03/2022

J'avais choisi cette formation pour la formatrice qui l'animait et je l'avais explicité dans ma demande de formation. Et donc j'aurai aimé avoir été prévenue à l'avance, et qu'on me laisse le choix d'assister à cette session ou non.

anonymous a.
18/03/2022

Formatrice très agréable qui s'adapte et répond aux différentes demandes.

anonymous a.
18/03/2022

La formatrice a rendu cette formation très riche car en plus de la partie théorique et du support de formation que nous avions en ligne elle nous a laissé exposer notre problématique et a pris le temps d'y répondre en nous expliquant les différents cas de figures que nous pourrions rencontrer et en nous expliquant comment les appréhender.

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation, la distance n est pas évidente

anonymous a.
18/03/2022

Le cadre est génial et le contenu de la formation très bien

anonymous a.
18/03/2022

Globalement la participation en remote n'est pas terrible, le son n'est pas assez correct, on n'entend pas les participants dans la salle.

anonymous a.
18/03/2022

sujet dense, complexe, bon éclairage sur les principes bon émulation du groupe

anonymous a.
18/03/2022

Le formateur etait qualifié mais des difficultés techniques ont perturbé la session

anonymous a.
18/03/2022

Formatrice très pédagogue, sujet de la formation assez complexe mais totalement maitrisé par Mme Gauthier.

anonymous a.
18/03/2022

Je n'ai pas aimer la formation moitié à distance en présentielle

anonymous a.
18/03/2022

Formation adaptée.

anonymous a.
18/03/2022

Formation complète et très utile

anonymous a.
18/03/2022

Formateur expérimenté et à l'écoute des besoins

anonymous a.
18/03/2022

Il est dommage que les supports de formation n'était pas jour concernant le brexit.

anonymous a.
18/03/2022

A chaque fois que j'ai suivi une formation FLF, les formateurs ont toujours très compétents dans le domaine concerné.

anonymous a.
18/03/2022

La formation était très complète sur un sujet particulièrement vaste et technique. Le formateur s'est montré excellent et,ce qui ne gâche rien,très sympathique.

anonymous a.
18/03/2022

Formation très vivante et très pédagogique

anonymous a.
18/03/2022

Formation complète avec formateur qui se met à la portée de ses élèves

anonymous a.
18/03/2022

Francis Lefebvre Formation c'est une valeur sure

anonymous a.
18/03/2022

En matière fiscale, FLF est une référence.

anonymous a.
18/03/2022

Formation faite par des professionnels de haut niveau

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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