En participant à cette formation, vous serez à même d'analyser et de qualifier les opérations de l'entreprise réalisées avec des partenaires étrangers (clients ou fournisseurs établis dans ou hors de l'Union européenne) pour appliquer correctement les règles de territorialité de la TVA, qu'il s'agisse de livraisons de biens ou de prestations de services. Vous saurez localiser vos opérations pour déterminer si l'opération est hors champ territorial et définir quelle TVA s'applique (française ou étrangère) et quelles sont vos obligations déclaratives. Que ce soit côté comptabilité clients ou comptabilité fournisseurs vous pourrez vérifier si la vente peut être exonérée et s'il faut autoliquider la TVA sur des achats de biens ou de services. Vous connaîtrez les procédures de remboursement possibles en cas de réception d'une facture avec de la TVA étrangère. Enfin, vous contrôlerez que les obligations formelles (Etat récapitulatif clients et enquête statistique (ex-DEB), DES, justificatifs, mentions sur factures) sont bien respectées.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Analyser l'opération réalisée par l'entreprise
Les notions fondamentales : le redevable de la TVA - le lieu d'établissement des opérateursLa distinction entre les livraisons de biens meubles "en l'état" et celles "avec installation et montage"La détermination du lieu de la livraison pour qualifier l'opération de flux interne, intracommunautaire ou hors Union européenneL'utilisarion du régime des achats en franchise de TVA : conditions d'application du régime et formalisme à respecterMettre en œuvre les mécanismes TVA applicables aux exportations et importations de biens
Les exportations de biens au départ de France : le régime de l'opération (exonération) - les mentions sur factures et formalités déclaratives - les justificatifs d'exonérationLes importations de biens en France : le paiement de la TVA lors du dédouanement ou par autoliquidation - la base d'imposition de la TVA - les cas d'exonération des importationsTraiter les opérations s'analysant en livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens en l'état
Les livraisons intracommunautaires : les conditions d'exonération de la TVA des livraisons intracommunautaires au départ de la France - les transferts et affectations de biens assimilés à des livraisons-acquisitions intracommunautaires - les obligations déclaratives (CA3 et Etat récapitulatif clients et enquête statistique (ex-DEB))Les acquisitions intracommunautaires : le régime de taxation à la TVA par autoliquidation - les obligations déclaratives (CA3 et Etat récapitulatif clients et enquête statistique (ex-DEB)) - la règle du filet de sécuritéExaminer le traitement des opérations particulières au sein de l'Union européenne
Les ventes en chaîneLes ventes triangulaires et la mesure de simplificationLes transferts de biens et la simplification des stocks en consignationLes ventes à distance au départ ou à l'arrivée en FranceTraiter le cas des livraisons de biens installés ou montés dans ou hors Union européenne
Définition du lieu de taxationObligations à remplir par le fournisseur dans le pays d'installation ou de montageIdentifier les cas de taxation à la TVA des prestations rendues en "B to B"
L'analyse à mener dans le cas général d'une prestation rendue à un preneur assujettiLe principe de taxation au lieu d'établissement du clientLa prise en compte des 5 exceptionsLes obligations déclaratives : CA3 et DES (déclaration européenne de services)Examiner le régime des prestations en "B to C"
Le principe de taxation au lieu d'établissement du prestataireLe rappel des cas d'exonérationsRécupérer une TVA étrangère
Le remboursement 8ème directiveLe mini-guichet TVAL'identification à la TVA dans le pays étrangerRespecter les règles de facturation
Le champ d'application territorial des règles de facturationsLes obligations spécifiques en matières de facturations des opérations internationalesTransfert
Les points forts
De multiples cas pratiques jalonnent la formation
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables et collaborateurs des services comptables ou fiscaux - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances des bases de la TVA ou avoir le niveau de la formation :
- Pratique de la déclaration de TVA ( 1325 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.