Formation - La territorialité de la TVA des livraisons de biens et des prestations de services

Appliquer les règles TVA aux opérations réalisées avec des partenaires étrangers (opérations intracommunautaires, importations, exportations)
En participant à cette formation, vous serez à même d'analyser et de qualifier les opérations de l'entreprise réalisées avec des partenaires étrangers pour appliquer correctement les règles de territorialité de la TVA, qu'il s'agisse de livraisons de biens ou de prestations de services, réalisées tant avec des fournisseurs que des clients établis dans ou hors Union européenne. Vous saurez déterminer quelle TVA s'applique (française ou étrangère), si l'opération peut être exonérée ou s'il faut autoliquider la TVA sur des achats de biens ou de services. Vous connaîtrez les procédure de remboursement possibles en cas de réception d'une facture avec de la TVA étrangère. Enfin, contrôlerez que les obligations formelles (DEB, DES, justificatifs, mentions sur factures) sont bien respectées.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Appliquer les règles de territorialité aux livraisons de biensRespecter les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de servicesGérer la TVA à l'étranger
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appliquer les règles de territorialité aux livraisons de biens

Analyser l'opération réalisée par l'entreprise

Distinguer les livraisons de biens meubles "en l'état" ou "avec installation et montage"
Déterminer le lieu de la livraison pour qualifier l'opération de flux interne, intracommunautaire ou hors Union européenne
Utiliser le régime des achats en franchise de TVA : conditions d'application du régime et formalisme à respecter
Cas pratique : identifier si la TVA française est due sur diverses opérations

Mettre en oeuvre les mécanismes TVA applicables aux exportations et importations de biens

Les exportations de biens au départ de France :
régime de l'opération (exonération)
mentions sur factures et formalités déclaratives
justificatifs d'exonération
Les importations de biens en France :
paiement de la TVA lors du dédouanement ou par autoliquidation
base d'imposition de la TVA
cas d'exonération des  importations
Cas pratique : identifer le régime de TVA applicable à une série d'opérations

Traiter les opérations s'analysant en livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens en l'état

Les livraisons intracommunautaires
conditions d'exonération de la TVA des livraisons intracommmunautaires au départ de la France
transferts et affectation de biens assimilés à des livraisons-acquisitions intracommunautaires
obligations déclaratives : CA3 et DEB
Les acquisitions intracommuanutaires
régime de taxation à la TVA par autoliquidation
obligations déclaratives : CA3 et DEB
règle du filet de sécurité
Cas pratique : identifer le régime de TVA applicable à une série d'opérations intracommunataires et le redevable de la taxe

Examiner le traitement des opérations particulières au sein de l'Union européenne

Les ventes en chaîne
les ventes triangulaires et la mesure de simplification
Les ventes à distance au départ ou à l'arrivée en France
Cas pratique : définir si les opérations relèvent ou non de la mesure de simplification et appliquer le régime TVA correspondant

Traiter le cas des livraisons de biens installés ou montés dans ou hors Union européenne

Définition du lieu de taxation
Obligations à remplir par le fournisseur dans le pays d'installation ou de montage
Cas pratique : exposer le traitement TVA d'opérations de livraison de biens avec installation
Respecter les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services

Identifer les cas de taxation à la TVA des prestations rendues en "B to B"

L'analyse à mener dans le cas général d'une prestaion rendue à un preneur assujetti
Le principe de taxation au lieu d'établissement du client
La prise en compte des 5 exceptions
Les obligations déclaratives : CA3 et DES (déclaration européenne de services)
Cas pratique fil rouge 1/2 : déterminer la TVA applicable et son redevable dans des cas concrets

Examiner le régime des prestations en "B to C"

Le principe de taxation au lieu d'établissement du prestataire
Les exonérations
Cas pratique fil rouge 2/2 : déterminer la TVA applicable et son redevable dans des cas concrets
Gérer la TVA à l'étranger

Récupérer une TVA étrangère

Le remboursement 8ème directive
Le mini-guichet TVA
L'identification à la TVA dans le pays étranger
Partage d'expériences : les difficultés rencontrées pour récupérer une TVA étrangère

Respecter les règles de facturation

Le champ d'application territorial des règles de facturations
Les obligations spécifiques en matères de facturations des opérations internationales
Check-list : les mentions obligatoires en fonction des oéprations réalisées
Zoom d’actualité : «quick fixes», réforme de la territorialité de la TVA, Brexit
- Les mesures rapides («quick fixes») en vigueur depuis le 1er janvier 2020- Les règles applicables au commerce électronique depuis le 1er juillet 2021
- Les grandes lignes de la réforme de la territorialité prévue pour 2022
- Les principales conséquences TVA de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne
Cas pratique de synthèse : rechercher le régime de TVA applicable à une douzaine d'opérations de vente ou d'achat de biens et de prestations de service

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :
Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Révisez avec les modules E-learning : territorialité de la TVA et remplir la DEB
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables et collaborateurs des services comptables ou fiscaux - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances des bases de la TVA ou avoir le niveau de la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

De multiples cas pratiques jalonnent la formation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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