Examiner les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services réalisées dans ou hors Union européenne pour déterminer quelle TVA s'applique (française ou étrangère), qui en est le redevable (prestataire ou client) et selon quelle modalité (mention sur la CA3, autoliquidation par le client, immatriculation du prestataire à l'étranger).
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir les notions clés pour analyser une opération de prestation de services au regard de la TVA
Les notions d'assujetti et d'identifié à la TVALa distinction des prestations "B to B" et "B to C"Le preneur et le redevableLe lieu d'établissement du preneur ou du prestaire (siège social, établissement stable), lieu d'exploitation ou d'utilisation du serviceExaminer les règles de territorialité des prestations de services fournies à un preneur assujetti à la TVA (B to B)
Le principe de territorialité applicableLes cinq exceptionsLe cas particulier de la prestation utilisée ou exploitée hors Union européenneL'exigibilité de la TVAAnalyser les règles applicables dans le cas de prestations rendues à un preneur non assujetti à la TVA (B to C)
Le principe de territorialité applicableLes nombreuses exceptions : prestations relatives à un immeuble, prestations des "intermédiaires transparents", transports, etc.Identifier le redevable de la taxe
Les situations dans lesquelles le prestataire est le redevableLes situations dans lesquelles le preneur est le redevableDéfinir le mode de versement de la TVA applicable
Les cas d'autoliquidation de la TVA par le preneur du serviceLes cas d'identification à la TVA du prestataire dans l'Etat du preneurRespecter les obligations déclaratives
Les mentions spécifiques sur facturesL'autoliquidation de la TVALa déclaration CA3La déclaration Européenne de Services (DES)Récupérer une TVA étrangère supportée dans un autre Etat membre
Les conditions de fond pour bénéficier de la procédure de remboursement 8ème directiveLa procédure à suivreLes cas d'identification dans un autre ÉtatTransfert
Les points forts
Nombreux exemples concrets illustrant les principes exposés
Expertise et pratique de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables des questions fiscales de l'entreprise - Praticiens de la TVA - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Pratique de la TVA et connaissance des règles de territorialité
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.