Formation - TVA : examen approfondi de la territorialité des prestations de services

Prendre en charge les questions TVA afférentes aux prestations de services rendues ou reçues de partenaires étrangers

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services réalisées dans ou hors Union européenneDéterminer qui, du prestataire ou du client, est redevable de la TVA et dans quel paysIdentifier les cas d'autoliquidation par le client et les obligations d'identification à l'étranger du prestataireRespecter les obligations formelles en découlant (factures, DES)
Programme

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Programme de cette formation

Analyser une opération de prestation de services au regard de la TVA

Définir les notions clés
assujetti, identifié
"B to B", "B to C"
preneur, redevable
lieu d'établissement du preneur ou du prestaire (siège social, établissement stable), lieu d'exploitation ou d'utilisation du service
Les schémas de raisonnement à utiliser

Appliquer les règles de territorialité des prestations de services

Les prestations fournies à un preneur assujetti à la TVA (B to B)
le principe de territorialité applicable
les cinq exceptions
le cas particulier de la prestation utilisée ou exploitée hors Union européenne
l'exigbilité de la TVA
Les prestations rendues à un preneur non assujetti à la TVA (B to C)
le principe de territorialité applicable
les nombreuses exceptions : prestations relatives à un immeuble, prestations des "intermédiaires transparents", transports, etc.
Les règles applicables aux prestations de services entre la Métropole et les DOM
Cas pratique : déterminer la TVA applicable d'une série de prestations de services

Déterminer le redevable de la TVA

Situations dans lesquelles le prestataire est le redevable
Cas d'autoliquidation de la TVA par le preneur du service
Cas d'identification à la TVA du prestataire dans l'Etat du preneur
Cas pratique : analyser des prestations de services pour identifier le redevable de la TVA

Récupérer une TVA étrangère supportée dans un autre Etat membre

Les conditions de fond pour bénéficier de la procédure de remboursement 8ème directive
La procédure à suivre
Les cas d'identification dans un autre État

Respecter les obligations déclaratives

Les mentions spécifiques sur factures
L'autoliquidation de la TVA
La déclaration CA3
La déclaration Européenne de Services (DES)
Synthèse : le régime de TVA applicable à différents types de prestations facturées à un preneur assujetti

Zoom d’actualité : « quick fixes », réforme de la territorialité de la TVA, Brexit

Les mesures rapides (« quick fixes ») entrées en vigueur le 1er janvier 2020
Les règles applicables depuis le 1er janvier 2021 au commerce électronique
Les grandes lignes de la réforme de la territorialité prévue pour 2022
Les principales conséquences TVA de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne
Cas pratique de synthèse : rechercher le régime de TVA applicable dans une vingtaine de situations différentes

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables des questions fiscales de l'entreprise - Praticiens de la TVA - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Pratique de la TVA et connaissance des règles de territorialité

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples concrets illustrant les principes exposés

Expertise et pratique de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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