Facturer ou non la TVA à un client, appliquer le bon taux de TVA à l'opération facturée, établir des factures comprenant toutes les mentions obligatoires... Ces missions du service facturation sont essentielles car les éventuelles erreurs commises sont susceptibles de mettre à mal la relation commerciale avec le client de l'entreprise. Grâce à cette formation de deux jours, vous établirez avec sérénité et confiance vos factures clients.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les opérations taxables à la TVA
Les opérations imposables par nature et par détermination de la loiAppliquer les exonérations liées aux règles de territorialité de la TVA
La définition des territoiresLe régime des livraisons de biens : exportations, livraisons intracommunautaires, opérations triangulaires, ventes en franchise, traitement sur l'état récapitulatif TVA et l'EMEBI (ex-DEB) et la CA3Le régime des prestations de services : principe et exceptions (transport international, prestations se rattachant à un immeuble...), traitement sur la DES et la CA3Les justificatifs d'exonération à conserverIdentifier les sommes à inclure dans la base taxable
Le traitement des rabais, remises, ristournesLe régime des intérêts facturés aux clientsLe cas des frais refacturés aux clients : frais de port, frais de transport...Le cas particulier des débours non taxablesDéfinir le taux applicable à l'opération facturée
Les différents taux de TVA en vigueurLe mode de raisonnement à tenir pour trouver le bon tauxVérifier l'existence des mentions obligatoires à porter sur les factures
Les mentions générales obligatoiresLes cas particuliers : exportations, livraisons intracommunautairesRéagir face aux impayés et aux erreurs de facturation ou d'enregistrement comptable
Le traitement de la TVA afférente aux factures impayées : notion de créance définitivement irrécouvrable ; impact de la nature de la facture impayée ; formalisme à respecter pour obtenir la restitution de la taxeLes conditions de l'émission d'une facture rectificativeLes erreurs liées au décalage dans le temps : notions de fait générateur et d'exigibilité ; impact de l'option pour la TVA sur les débitsTransfert
Les points forts
Examen des règles de la TVA spécifiquement adaptée aux missions des collaborateurs chargés de la facturation clients
À qui s’adresse cette formation ?
Collaborateurs des services chargés de la facturation clients (comptabilité clients, administration des ventes...)
Pré-requis
Participer au processus de facturation des clients de l'entreprise
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.