Formation - Ventes en l'état futur d'achèvement : cadre contractuel et régime de responsabilité du vendeur promoteur

Appréhender le cadre et les enjeux de la VEFA
La vente d'immeuble à construire, définie comme le contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, est soumise à un régime spécifique souvent peu maîtrisé des professionnels du droit. Extrêmement répandue en pratique, la VEFA soulève des difficultés d'application qu'il convient d'anticiper pour sécuriser le montage de l'opération.

Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender le régime général de la vente d'immeuble à construireDistinguer le régime renforcé du secteur protégé du logementCerner les impacts des réformes récentes et à venir sur la vente d'immeuble à construire
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender le régime général de la vente d'immeuble à construire

Appréhender le statut général du contrat

Vente d'un immeuble assortie d'un mandat
Difficultés pratiques affectant le mandat donné au vendeur
Effets concrets de la cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une VIC

Identifier les obligations générales du vendeur d'immeuble à construire

Obligation de délivrance : délais, conformité aux termes du contrat, marges, tolérances, clauses de sauvegarde, sanction du défaut de conformité, prescription, clauses de majoration, causes légitimes de retard, définition de l'achèvement, etc.
Obligation de garantie des vices et malfaçons : vices et défauts de conformité apparents et ceux cachés, défauts d'isolation phonique, garanties et responsabilités
Focus : concours d'actions en présence de vices cachés et/ou de défauts de conformité - quelle stratégie de fond pour les plaideurs ?

Examiner les règles du régime général propres à chacun des deux contrats

Règles propres à la vente à terme : transfert de propriété, constitution de droits réels avant la constatation de l'achèvement, paiement du prix dans la vente à terme
Règles propres à la vente en l'état futur d'achèvement : transfert de propriété, convergence des règles de la VEFA et de la copropriété, dissociation des qualités de propriétaire et de maître de l'ouvrage, paiement du prix en l'état futur d'achèvement
Distinguer le régime renforcé du secteur protégé du logement

Le champ du secteur protégé du logement

Domaine initial
Domaine étendu
Focus : illustration de la difficulté à caractériser une procuration même indirecte du terrain

Les règles applicables au secteur protégé du logement

Règles relatives à la formation du contrat : contrat préliminaire de réservation, le contrat définitif
Règles relatives à l'exécution du contrat : encadrement de la révision du prix et des paiements, obligation de fournir une garantie d'achèvement ou de remboursement
Focus : responsabilité du notaire
Exercice : analyse de plusieurs contrats
Cerner les impacts des réformes récentes et à venir sur la vente d'immeuble à construire

Appréhender les réformes récentes

La réforme du droit des contrats
La loi ELAN : décret du 25/06/2019, relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Faire le point sur les réformes à venir

Actualité législative de la vente d'immeubles à construire
Actualité réglementaire de la vente d'immeubles à construire
Etude de cas

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes immobilier - Responsables des contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement - Avocats - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir une formation juridique initiale ou une pratique en droit de l'immobilier, ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Présentation des clauses les plus adaptées à l'aide de nombreux exemples pratiques

Échanges d'expériences issus de la pratique de l'intervenant et des participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
PARIS