Formation - Vente immobilière : aspects pratiques

Sécuriser ses contrats
La vente immobilière est à la croisée de plusieurs matières : le droit des contrats qui a profondément été transformé depuis la réforme de 2016 et la loi de ratification de 2018, le contrat de vente soumis à des règles propres, le particularisme lié au droit immobilier et la fiscalité applicable. La formation "Ventes immobilières : risques et solutions juridiques" permet d'en cerner les aspects essentiels afin de sécuriser tous les types de contrats de vente immobilières.

Objectifs et compétences visées de la formation

Elaborer le contrat de venteRepérer les écueils relatifs au contrat de venteAppliquer la fiscalité
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Elaborer le contrat de vente

Préparer la négociation

La publicité, les échanges de courriers, l'offre d'achat
Les avants-contrats : le contrat de réservation, la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente
La protection et l'information de l'acquéreur immobilier : les incidences du dispositif de la loi SRU et des textes concernant la situation environnementale
Etude de cas : analyse d'une promesse unilatérale de vente et les particularités d'un contrat de réservation

Finaliser l'acte de vente : les points de vigilance

Les parties et les différents intervenants à l'acte
L'immeuble : la consistance du bien vendu (loi Carrez) ; la jouissance de l'immeuble et la situation locative ; la destination et l'usage de l'immeuble...
Le prix : fixation, composante, paiement
Ateliers "Réflexion"
Déterminer l'usage du local dans le cas présenté
Analyser un contrat de vente d'un bien immobilier vendu loué
Gérer des conflits ou des difficultés entre la signature de la promesse et l'acte authentique de vente
Repérer les écueils relatifs au contrat de vente

Aménager les clauses particulières

Le transfert de jouissance différée
La clause de majoration de prix
Le pacte de préférence
Les conditions suspensives et résolutoires
Cas pratique : sécuriser la rédaction d'une condition suspensive de financement et d'une condition suspensive d'obtention de permis de construire

Cerner les garanties et responsabilités du vendeur

Vendeur professionnel ou non professionnel
Garanties des vices cachés et garanties du vendeur d'un sol pollué
Etude de cas : analyse de la jurisprudence la plus récente
Appliquer la fiscalité

Identifier la fiscalité applicable

Droits d'enregistrement
TVA : que choisir ?
Quiz : opter pour les droits d'enregistrements ou la TVA

Traiter des situations particulières

Les situations particulières  :
La vente « acte en mains »
Les charges augmentatives du prix
Le reversement de la TVA
Cas pratique : la fiscalité applicable

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise - Responsables des contrats de vente d'immeubles achevés - Avocats - Notaires - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances des bases en droit immobilier ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Clés pour gérer les conflits apparaissant entre la promesse et l’acte authentique de vente, ou après la signature de l’acte authentique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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